Action en réparation des pratiques anticoncurrentielles. Difficultés relatives à l’évaluation des dommages et intérêts. Retour sur les décisions espagnoles rendues dans l’affaire du cartel des camions

L’affaire du cartel des camions est devenue l’une des plus emblématiques de l’histoire du droit de la concurrence, par son ampleur, sa durée (14 ans), le nombre et le poids économique des constructeurs impliqués, le territoire concerné (l’ensemble du territoire de l’EEE), les produits concernés, le montant de l’amende infligée (plus de 3 milliards d’euros au total), etc.

Certains considèrent que le préjudice global causé aux acheteurs directs des camions durant la période du cartel s’évalue en France en milliards d’euros. 

Dans son communiqué, la Commission européenne a rappelé que « toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts »(1), invitant ainsi les acheteurs à former un recours devant les tribunaux. En effet, toute personne ayant subi un préjudice du fait d’une infraction aux règles de concurrence de l’UE jouit d’un droit à réparation, que lui confère le droit de l’UE, comme la Cour de justice l’a souligné avec constance(2).

Et il est vrai que le dossier semble à première vue assez simple : il suffit d’avoir acheté un ou plusieurs camions de poids moyen (de 6 à 16 tonnes) et/ou lourd (de plus de 16 tonnes), entre le 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011, pour réclamer une indemnisation.

Mais la grande question en matière d’actions en réparation exercées par les victimes de pratiques anticoncurrentielles a trait au montant de l’indemnisation. En effet, comment calculer le montant des dommages et intérêts dus aux victimes de l’infraction, et en particulier aux victimes directes ?

Le principe communément admis en la matière, qui doit guider la quantification, repose sur une comparaison entre la situation réelle des demandeurs et celle dans laquelle ils se trouveraient si l’infraction n’avait pas été commise. Et, « il est uniquement possible d’estimer un scénario probable », (on parle dans le jargon de « scénario contrefactuel »).

Les services de la Commission ont élaboré à ce sujet un « guide pratique », qui propose différentes méthodes de quantification (comparaison dans le temps, comparaison avec les prix observés sur un autre marché géographique, comparaison avec les prix observés sur d’autres marchés de produits, …). 

L’ensemble de ces méthodes visent à constituer un « scénario probable ». Ainsi, par essence, l’évaluation exacte du préjudice s’avère impossible, puisque l’ensemble du travail d’évaluation du préjudice repose sur des suppositions et probabilités…

Aussi, il est de jurisprudence constante que l’impossibilité d’évaluer avec exactitude le préjudice ne doit pas conduire la juridiction à rejeter la demande : il doit évaluer le préjudice aussi exactement que possible, sans pour autant accorder des dommages et intérêts forfaitaires (Cass. civ. 1ère, 3 juillet 1996 ; Cass. civ 3ème, 26 septembre 2007).

La tâche soumise au juge s’avère donc extrêmement ardue : dès lors que l’existence d’une pratique anticoncurrentielle a été constatée, il doit s’aventurer dans un travail d’évaluation du dommage (conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui pose le principe selon lequel le juge ne peut refuser « d’évaluer le dommage dont [il a] constaté l’existence dans son principe », par ex. Cass. Civ. 3e, 2 fév. 2011 n° 10-30.427).

La difficulté est que, pour une même pratique, il peut exister plusieurs scénarios contrefactuels. Dès lors, comment choisir l’un ou l’autre ? Comment choisir celui qui serait le plus probable ? Pour une même affaire, deux juges pourraient être conduit à choisir deux scénarios contrefactuels différents, et donc à accorder des montants de dommages et intérêts différents à deux victimes se trouvant néanmoins dans la même situation. 

Face à cette immense difficulté du choix du scénario contrefactuel, les juges ont tendance à se référer à des statistiques. Plus exactement, l’usage qui est en train de se développer est de se référer au préjudice moyen (donc essentiellement au surcoût moyen) constaté en cas de pratiques anticoncurrentielles similaires.

Ainsi, à titre d’exemple, dans l’affaire du cartel des camions, le tribunal commercial de Murcia s’est basé sur le surcoût moyen pratiqué en moyenne en cas de cartel (en prenant en compte 191 affaires de cartel), qui, d’après une étude réalisée par des économistes allemands (le ZEW), est de l’ordre de 20,70% à 18,37%. 

Cela lui a permis de prendre en compte, pour l’achat de 5 camions, un surcoût de 86 940 euros (soit environ 17 388 euros par camion)(3). 

Dans une autre affaire, le tribunal commercial de Valencia a choisi de se baser sur un surcoût moyen de 5%, en estimant que dans 93% des affaires de cartel, le surcoût s’évalue entre 5% et 10 %, ce qui conduit à une moyenne de 5% (4).

Cette décision est très critiquable dans la mesure où il ressort pourtant du guide pratique que « près de 70% des ententes examinées présentent un surcoût compris entre 10% et 40%, la moyenne se situant autour de 20% » (point 143).

Ces deux décisions illustrent en tout cas le manque de clarté et l’important degré de subjectivité accordé au juge pour quantifier un même dommage…

(1) Camions pesants entre 6 et 16 tonnes (« utilitaires moyens ») ou pesant plus de 16 tonnes (« poids lourds »), qu’il s’agisse de porteurs ou de tracteurs (cf. résumé de la décision) 

(2) Communication de la commission relative à la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l’article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2013/C 167/07)

(3) Voir notamment à propos de cette décision du tribunal de Murcia en date du 15 octobre 2018 https://one.oecd.org/document/DAF/COMP/AR(2019)31/en/pdf (p.4)

(4) Id Cendoj: 46250470032019100002 Órgano: Juzgado de lo Mercantil Sede: Valencia Sección: 3 Fecha: 20/02/2019 Nº de Recurso: 287/2018 

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