Bouleversement sur le marché de la livraison de repas

Me Cohen-Boulakia a été sollicité par des entreprises du secteur de la livraison de repas à domicile (et en entreprise) en vue d’engager une action contre Deliveroo et Uber Eats.

En effet, depuis plus d’un an, le marché de la livraison de repas est bouleversé par l’arrivée de nouveaux opérateurs (notamment : Deliveroo, Just Eat, et Uber Eats) qui commettent plusieurs manquements aux règles légales et réglementaires :

  • Conclusion de contrats de prestation de services (statut auto-entrepreneur), au lieu de contrats de travail ; alors même que la Cour de cassation est venue requalifier ce type de contrat en contrat de travail (Cass. Soc., 28-11-18, n°17-20079).
  • Absence de contrôle de l’identité des livreurs ; alors même que plusieurs témoignages et reportages établissent que plusieurs livreurs « sous-traitent » la livraison à des personnes résidant irrégulièrement sur le territoire français (voir notamment : https://www.rtl.fr/actu/international/france-quand-des-sans-papiers-pedalent-pour-ubereats-glovo-ou-deliveroo-7795304983 ).
  • Absence de contrôle sur les moyens de déplacement utilisés par les livreurs : plusieurs témoignages et reportages établissent que plusieurs livreurs utilisent des véhicules motorisés (scooters, voitures, …) (voir notamment : https://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/deliveroo-foodora-ubereats-comment-les-livreurs-de-repas-violent-la-loi_1838326.html ) ; alors même que selon le code du transport, tout déplacement motorisé de marchandises ou de personnes relève du transport public, qui est strictement réglementé.
  • Non-respect des règles relatives à la protection des données personnelles des utilisateurs (RGPD, …).

Il est incontestable que c’est notamment grâce au non-respect de dispositions légales et réglementaires que ces entreprises ont pu prendre une place de premier rang sur le marché :

  • Vis-à-vis des livreurs : les livreurs sont plus enclins à travailler pour le compte de ces entreprises puisqu’ils peuvent sous-traiter la livraison à des personnes résidants illégalement en France, à moindre coût, et ainsi percevoir une marge sans aucun travail fourni.
  • Vis-à-vis de la clientèle restauratrice : le non-respect de règles législatives et réglementaires offre une économie de moyens et de charges à ces entreprises (absence de paiement de charges salariales, absence de paiement de la formation nécessaire à l’obtention de l’attestation de capacité de transport, …), et leur procure ainsi un avantage concurrentiel, puisqu’ils ont ainsi la possibilité de baisser les tarifs proposés à la restauration, par rapport à ceux pratiqués par les entreprises respectueuses de la réglementation.

Or d’après une jurisprudence constante, « un manquement à une obligation légale par une entreprise, ainsi que le non-respect d’une réglementation peuvent constituer une faute justifiant une condamnation pour concurrence déloyale, en ce que ce comportement perturbe le marché de par la situation plus favorable dans laquelle cette entreprise se trouve par rapport à celles qui respectent la réglementation » (CA Pau, 31-01-2013, n° 13/370).

En l’espèce, il apparait que le non-respect des règles légales et réglementaires par les entreprises susvisées (Deliveroo, Just Eat, et Uber Eats) leur procure un avantage concurrentiel injustifié, par rapport aux autres entreprises du secteur qui elles, respectent les règles légales et réglementaires. 

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