< Par Me Cohen-Boulakia, Avocat en droit des assurances

Condamnation d’AXA à indemniser un restaurateur : perte d’exploitation et covid 19

Source Image : site Définition Juridique

Le 22 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à l’action formée par le restaurateur parisien MAISON ROSTANG, contre la compagnie d’assurance AXA. Le juge des référés a condamné AXA à verser une provision et à nommer un Expert chargé d’évaluer le montant global de l’indemnisation due.

L’arrêté du 14 mars 2020 pris en pleine crise sanitaire liée au coronavirus (covid-19) a interdit l’ouverture au public de la plupart des commerces, restaurants, magasins bars. Les compagnies d’assurance sont-elles tenus à indemniser les pertes d’exploitation subies par ces commerces ?

1- Contexte de l’action

La société SAS MAISON ROSTANG a formé une action en justice devant le Juge des référés en vue de recevoir indemnisation de la part de son assureur, la compagnie d’Assurance AXA. La Maison ROSTANG demandait la condamnation d’AXA à lui verser la somme de 72.878,33 euros à titre de provision, et la nomination d’un Expert chargé condamnation d’évaluer le montant des dommages et intérêts.

2- Prétentions du restaurateur MAISON ROSTANG et d’AXA

Prétentions de MAISON ROSTANG

La MAISON ROSTANG soutenait que les demandes de condamnation d’AXA à l’indemniser du préjudice constitué par les pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative de son restaurant n’étaient pas sérieusement contestables.

Prétentions d’AXA

AXA contestait son obligation de garantie, et a soulevé devant le juge des référés de multiples arguments, dont les suivants :

1. exclusion de la garantie liées au conséquences d’une pandémie, et en tout état de cause caractère inassurable des conséquences d’une pandémie,
2. la décision de fermeture administrative invoquée a été prise par le Ministre de la santé face à la crise sanitaire du coronavirus, et non par le Préfet comme cela était prévu au contrat.
3. l’arrêté du 14 mars 2020 n’a pas ordonné la fermeture des restaurants mais a simplement interdit ces établissements de recevoir du public.

3- Décision du tribunal de commerce de Paris

Le juge des référés près le tribunal de commerce de Paris a rejeté l’ensemble des arguments susvisés.

1. Il a relevé que le contrat d’assurance n’excluait pas le risque pandémique, et que le caractère inassurable des conséquences d’une pandémie telle que le coronavirus ne constituait en aucun cas une règle d’ordre public.

De l’autre côté, on en déduit que le contrat d’assurance peut parfaitement prévoir une clause excluant le droit à réparation de l’assuré dans une telle situation.

2. Le juge des référés près le tribunal de commerce de Paris a légitimement balayé le deuxième argument soulevé par AXA en affirmant qu’ « il s’agit dans les deux cas d’une décision administrative et aucune exclusion contractuelle ne vise le ministre ».

3. Le tribunal a également rejeté le troisième argument d’AXA en affirmant que l’interdiction de ne plus recevoir du public « est fondamental pour un restaurant traditionnel ».

Cette affirmation du juge des référés est essentielle pour les restaurateurs, y compris pour ceux ayant pratiqué durant la période de confinement une activité de « vente à emporter ». Cette activité de vente à emporter, pour autant qu’elle procure une marge pour l’entreprise, pourra être prise en compte dans le calcul des dommages et intérêts, mais elle ne peut à elle seule exclure le droit à indemnisation.

Un Expert a été nommé pour évaluer le montant total de l’indemnisation, vraisemblablement à hauteur de la perte de marge brute.

Atténuation des demandes dirigées par MAISON ROSTANG contre AXA

Le juge des référés près le tribunal de commerce n’a toutefois pas fait droit en totalité aux demandes formées par le restaurateur. En effet, celui-ci sollicitait indemnisation des pertes d’exploitation jusqu’au 15 juillet. Le tribunal a reconnu justifié l’argumentation d’AXA selon laquelle le préjudice n’était pas certain pour la période entre le 1^er juin et le 15 juillet, la décision de fermeture ou de réouverture sur cette période n’étant pas encore connue à ce stade.

4- Conséquences de la décision

Cette décision va évidemment ouvrir la voix à des demandes d’indemnisation adressées aux compagnies d’assurance. En effet, cette décision applicable à un restaurateur l’est également pour les autres établissements concernés par l’interdiction d’accueillir du public visé par l’arrêté du 14 mars 2020, à savoir notamment les salles de spectacles, les bars, les bars d’hôtels les salles de sport, etc.

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