Le non-respect de la date de signature chez le notaire par le vendeur

Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect de la date de signature chez le notaire par le vendeur alors que la condition suspensive s’est réalisée telle que l’obtention du prêt. En revanche, le défaut de signature de l’acte définitif chez le Notaire n’est pas fautif dans certains cas.

 

1- Le non-respect de la date de signature chez le Notaire par le vendeur en l’absence de tout engagement

Le non-respect de la date de signature chez le notaire par le vendeur n’entraînera pas de conséquence particulière lorsque le vendeur ne s’est pas engagé contractuellement par écrit, à travers une promesse de vente ou une lettre d’engagement à respecter une date butoir de signature. En effet, il sera très difficile pour l’acheteur de contraindre le vendeur à signer l’acte chez le Notaire ou à lui demander des dommages et intérêts lorsque l’engagement est demeuré verbal.

Cependant, il pourra éventuellement être possible pour l’acquéreur de solliciter des indemnités et pénalités lorsqu’il ressort des preuves d’un engagement écrit par le vendeur (exemple : mails, …) et que les parties ont entretenu de longues discussion et pourparlers. En effet, la rupture brutale des pourparlers pourra dans certains cas entraîner une responsabilité et il est essentiel de solliciter l’avis d’un Avocat spécialisé en vente immobilière avant de vous engager dans un contentieux long et couteux.

2- Le non-respect de la date de signature chez le Notaire prévue dans un compromis de vente

Le contrat de compromis de vente prévoit généralement une date de signature de l’acte authentique de vente chez le Notaire. L’ensemble des parties se doivent d’être présentes chez le Notaire lors de cette signature programmée en principe.

Toutefois, le propre d’un contrat de promesse est bien souvent de prévoir que le contrat de vente définitif ne sera conclu qu’en cas de réalisation de certains évènements tels que l’obtention d’une autorisation de vendre par le vendeur, l’obtention d’un prêt par la Mairie, etc. La réalisation de l’évènement doit être indépendante de la volonté des parties. En cas de réalisation de l’évènement avant une date déterminée, la vente est parfaite est les parties sont en principe obligées de se rendre chez l’Office notarial désigné dans l’avant-contrat de vente pour la signature de l’acte authentique. En cas de non-respect de la date de signature chez le Notaire l’acquéreur pourra alors lui demander des explications et lui réclamer des pénalités d’inexécution, en se faisant accompagner par un Avocat spécialisé dans ce type de dossiers.

En revanche, le non-respect de la date butoir prévue au compromis de vente par le vendeur ou l’acheteur n’est pas fautif en cas de défaut de réalisation de la condition suspensive prévue.

3- La possibilité pour les parties de retarder la date de signature de l’acte authentique

Le vendeur et l’acheteur peuvent se mettre d’accord pour retarder la date de signature chez le Notaire d’un commun accord. Cette solution peut être intéressante pour le vendeur lorsque l’acquéreur n’a pas encore obtenu son prêt et souhaite obtenir davantage de temps pour lui permettre d’obtenir des réponses aux demandes de prêts qu’il a pu formuler auprès de diverses banques. Cette solution d’allonger le délai de signature chez le Notaire a été beaucoup privilégiée durant la période du Covid-19 lorsque les acquéreurs connaissaient des difficultés à obtenir des retours rapides des banques. Les vendeurs ont pu ainsi accepter de retarder la date de signature chez le Notaire sans difficulté.