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L’annulation du compromis de vente après le délai de 10 jours : 4 règles à connaître

L’annulation du compromis de vente après le délais de 10 jours prévu pour le droit de rétractation n’est pas simple pour l’acquéreur qui peut être tenu de verser au vendeur des pénalités en cas d’exigence du vendeur.

 

Les règles identifiées au sein de cet article ne sont pas exclusives. Chaque cas est particulier et il est important pour celui qui a signé un compromis de vente et souhaite y renoncer ou faire face à un cocontractant qui renonce, de se faire accompagner par un Avocat spécialisé en compromis de vente.

4 règles à connaître au sujet de l’annulation du compromis de vente après le délai de 10 jours.

  1. Retour sur le droit de rétractation de 10 jours au bénéfice de l’acquéreur
  2. L’annulation du compromis de vente après le délai de 10 jours est toujours possible d’un commun accord avec le vendeur
  3. La renonciation à conclure la vente définitive après le délai de 10 jours fait encourir des pénalités à l’acquéreur
  4. Attention à l’acquéreur qui ne respecterait pas les engagements du compromis de vente !

 

 

1- Retour sur le droit de rétractation de 10 jours au bénéfice de l’acquéreur

Le droit de rétractation suite à la signature d’un compromis de vente ou d’un acte authentique de vente est un droit qui bénéficie à l’acheteur non professionnel (et non au vendeur), pour tout l’achat d’un bien à usage d’habitation. Il est essentiel pour le vendeur de notifier le compromis de vente ou l’acte de vente définitif à l’acquéreur pour faire courir le délai de rétractation et éviter une annulation du compromis de vente plus de 10 jours après, et même plusieurs mois après la signature de l’acte.

2- L’annulation du compromis de vente après le délai de 10 jours est toujours possible d’un commun accord avec le vendeur

Même si le délai de rétractation de 10 jours est expiré, l’acquéreur a toujours la possibilité de conclure un accord avec le vendeur pour mettre fin à leurs engagements réciproques prévus au compromis et annuler un compromis de vente après le délai de 10 jours d’un commun accord. Néanmoins, il n’est pas certain pour l’acheteur qui envisage d’annuler un compromis de vente après 10 jours d’obtenir l’accord du vendeur et ce dernier peut parfois exiger une compensation financière en contrepartie de ladite annulation. Cette compensation financière visera à indemniser le vendeur de l’immobilisation du bien pendant un certain temps.

3- La renonciation à conclure la vente définitive après les délais fait encourir des pénalités à l’acquéreur

Annuler le compromis de vente après le délais de 10 jours n’est pas sans risque pour l’acquéreur qui peut se retrouver face à un vendeur qui lui réclame le paiement d’une indemnité et de pénalités en vertu des dispositions du contrat.

4- Attention à l’acquéreur qui ne respecterait pas les engagements du compromis de vente !

L’acheteur peut être tenter de ne pas respecter ses engagements afin d’éviter la réalisation de la vente définitive. Tel serait le cas d’un acquéreur qui s’abstiendrait de solliciter un prêt pour éviter la réalisation de la condition suspensive et éviter la réitération de l’acte authentique chez le Notaire. Nous déconseillons une telle stratégie qui pourrai aboutir à une inexécution contractuelle de la part de l’acquéreur et engendrer des pénalités au bénéfice du vendeur.

 

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