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Annuler un compromis de vente après 10 jours : 5 choses à savoir

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Le droit d’annuler un compromis de vente après 10 jours permet à l’acquéreur de se rétracter sans formuler de raison nécessaire. Ce droit qui était auparavant de 7 jours s’exerce dans un délai strict qui court à compter de la notification par le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

 

5 règles à savoir concernant le droit d’annuler un compromis de vente après 10 jours :

  1. Seul l’acquéreur peut se rétracter 10 jours après la signature de la vente
  2. L’acquéreur peut se rétracter 10 jours après la signature de l’acte authentique à défaut de signature préalable d’un compromis de vente
  3. Seule la notification de l’acte par lettre recommandé ou équivalent fait courir le délai de rétractation de 10 jours
  4. Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’acquéreur professionnel
  5. Le droit de rétractation ne concerne que le bien acquis pour un usage d’habitation

 

1- Seul l’acquéreur peut se rétracter 10 jours après la signature de la vente

La première règle à savoir concernant le droit d’annuler un compromis de vente après 10 jours est que ce droit de rétractation ne bénéficie qu’à l’acheteur à l’exclusion du vendeur. En effet, ce droit de rétractation visa à protéger l’acheteur. Il est prévu à l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation institué par la loi Macron. Ainsi, le vendeur ne bénéficie d’aucun droit de renoncer au compromis de vente dans un délai de 10 jours.

2- L’acquéreur peut se rétracter 10 jours après la signature de l’acte authentique à défaut de signature préalable d’un compromis de vente

La deuxième règle à savoir est que le droit d’annuler la vente 10 jours après la signature ne s’applique pas seulement au compromis de vente et s’applique également à l’acte authentique de vente si les parties n’ont pas signé préalablement de compromis de vente. En effet, si les parties ont signé directement l’acte définitif de vente en la forme authentique chez le Notaire, le vendeur doit veiller à notifier à l’acquéreur son droit de rétractation de 10 jours pour faire courir le délai de rétractation.

3- Seule la notification de l’acte par lettre recommandé ou équivalent fait courir le délai de rétractation de 10 jours

La troisième règle à connaître est l’une des plus importante car elle pose le plus de difficulté et constitue le meilleur moyen pour l’acquéreur de renoncer au compromis de vente en cas de négligence du vendeur. Aux termes de cette règle, seule la notification du compromis de vente signé par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé ou tout autre moyen équivalent fait courir le délai de rétractation de 10 jours. A défaut de notification par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent, le droit d’annuler le compromis de vente pourra être formulé à tout moment par l’acheteur puisque le délai de dix jours n’aura pas commencé à courir. Ainsi, si le vendeur ne fait pas notifier le contrat, l’acheteur pourra renoncer à la vente même plusieurs semaines voire plusieurs mois après la signature. Il est donc essentiel pour le vendeur de faire procéder à ladite notification.

4- Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’acquéreur professionnel

La quatrième règle est que le droit d’annulation du compromis de vente dans un délai de 10 jours ne bénéficie qu’à l’acquéreur non professionnel. Par opposition, l’acquéreur professionnel, tel qu’un professionnel de l’immobilier (agent immobilier, promoteur, Notaire, etc.) ne pourra bénéficier du droit de rétractation de 10 jours.

5- Le droit de rétractation ne concerne que le bien acquis pour un usage d’habitation

La cinquième règle, qui comme la précédente, peut poser des difficultés dans son application, est que le droit de rétractation de l’acquéreur de 10 jours ne bénéficie que pour l’achat d’un bien à usage d’habitation, et non pour l’achat d’un bien à usage professionnel. Le critère est celui de l’usage que souhaite faire l’acheteur au sein des locaux acquis et non de l’usage qui en avait été fait par le vendeur précédemment. Cette condition est facilement remplie lorsque le compromis de vente porte sur une maison ou un appartement qui est déjà à usage d’habitation. Mais dans certaines situations, des problèmes de preuve peuvent entrer en jeu et il incombera à l’acheteur de démontrer qu’il entendait faire un usage personnel d’habitation au sein du bien acheté.

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