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Action en réparation des pratiques anticoncurrentielles. Sur l’application dans le temps de l’ordonnance du 9 mars 2017.

Action en réparation des pratiques anticoncurrentielles. Sur l’application dans le temps de l’ordonnance du 9 mars 2017.

L’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles avait pour objectif « le développement des actions en réparation en droit de la concurrence, pour une meilleure indemnisation des victimes et un meilleur fonctionnement des marchés », pour reprendre les termes de la circulaire de présentation du 23 mars 2017. Ladite ordonnance…

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Bouleversement sur le marché de la livraison de repas

Bouleversement sur le marché de la livraison de repas

Me Cohen-Boulakia a été sollicité par des entreprises du secteur de la livraison de repas à domicile (et en entreprise) en vue d’engager une action contre Deliveroo et Uber Eats. En effet, depuis plus d’un an, le marché de la livraison de repas est bouleversé par l’arrivée de nouveaux opérateurs (notamment : Deliveroo, Just Eat, et Uber Eats) qui commettent plusieurs…

Action en réparation des pratiques anticoncurrentielles. Difficultés relatives à l’évaluation des dommages et intérêts. Retour sur les décisions espagnoles rendues dans l’affaire du cartel des camions

Action en réparation des pratiques anticoncurrentielles. Difficultés relatives à l’évaluation des dommages et intérêts. Retour sur les décisions espagnoles rendues dans l’affaire du cartel des camions

L’affaire du cartel des camions est devenue l’une des plus emblématiques de l’histoire du droit de la concurrence, par son ampleur, sa durée (14 ans), le nombre et le poids économique des constructeurs impliqués, le territoire concerné (l’ensemble du territoire de l’EEE), les produits concernés, le montant de l’amende infligée (plus de 3 milliards d’euros au total), etc. Certains considèrent…

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