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Condamnation d’une agence immobilière à verser à un agent commercial des indemnités de rupture

Le Cabinet a obtenu la condamnation d’une agence immobilière à verser à un agent commercial diverses indemnités de rupture à savoir notamment : indemnité de contrat d’agent commercial, indemnité de préavis, …

Pour le calcul de l’indemnité, le tribunal a retenu l’argumentation du Cabinet à savoir :

« Qu’il convient cependant de noter qu’en dépit de sa courte durée, l’activité de l’agent commercial était dans une phase de développement ascendant (commissions perçues en 2020 : … euros et commissions perçues en 2021 : … euros).

Attendu en conséquence que compte tenu de la durée du mandat et des circonstances, l’indemnité de résiliation sera fixée à la somme de …

Attendu qu’il conviendra en conséquence de condamner la SARL … à payer à Madame … la somme de … euros au titre de l’indemnité compensatrice de fin de contrat. »

Cliquez-ici pour accéder à l’intégralité du jugement : condamnation d’une agence immobilière à verser à un agent commercial des indemnités de rupture (Tribunal de commerce de Perpignan, 6 décembre 2022, RG n°2022J93).

 

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