Défaut de demande de prêt dans les conditions prévues au compromis de vente

Le Cabinet a obtenu la condamnation d’un acquéreur a indemniser le vendeur en raison d’une inexécution du compromis de vente : solliciter un prêt dans les conditions du compromis et apporter la preuve de demandes de prêts effectuées.

Cliquez-ici pour accéder à la décision dans son intégralité : Défaut de demande de prêt dans les conditions prévues au compromis de vente (Jugement du Tribunal judiciaire d’Alès du 3 juin 2022, n°RG 20/00501).