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Demandes d’indemnisation du franchiseur à l’égard de son franchisé suite à la résolution du contrat

Le Cabinet a assisté un franchisé dans le cadre de la résolution du contrat de franchise et obtenu le rejet des demandes formulées devant le Juge des référés par le franchiseur.

Cliquez-ici pour accéder à la décision dans son intégralité : Résolution du contrat de franchise par le franchisé et rejet des demandes du franchiseur (Jugement du Tribunal de commerce de Paris du 20 janvier 2021, n° RG 2021034346).

 

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