0635385726

Exemple d’infirmation totale d’un jugement en matière de concurrence déloyale

Le Cabinet a obtenu l’infirmation totale d’un jugement ayant condamné une de nos cliente au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 60 000 euros pour concurrence déloyale.

Extrait : « Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, la preuve d’un détournement de clientèle consécutif à l’utilisation de l’adresse du siège social de la société … n’est donc pas rapportée, sachant que Mme … n’était tenue d’aucune obligation de non-concurrence sur un secteur englobant la ville d’Agde et les communes environnantes. »

Cliquez-ici pour accéder à la décision en original : Infirmation d’un jugement en matière de concurrence déloyale

 

Revenir en haut