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J’ai signé un compromis de vente mais je regrette, que puis-je faire ?

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Si j’ai signé un compromis de vente mais que je regrette, la meilleure solution est de demander à mon cocontractant s’il est d’accord pour annuler le compromis de vente d’un commun accord pour éviter d’avoir à lui payer des pénalités d’inexécution voire de signer la vente définitive.

1- Attention à la portée de l’engagement d’un compromis de vente !

« J’ai signé un compromis de vente mais je regrette » est une situation bien commune dans la mesure où beaucoup de personnes ne prennent pas conscience de la portée de leur engagement à travers la signature d’un compromis de cession. En effet, beaucoup croient que la signature d’un compromis de vente n’est pas un engagement définitif dans la mesure où la vente ne sera conclue qu’en cas de signature de l’acte authentique chez le Notaire. Pourtant, le compromis de vente établit un réel engagement à la fois pour le vendeur et l’acheteur de vendre le bien. Souvent, il est néanmoins nécessaire de passer par la signature d’un compromis de vente avant la signature de l’acte authentique dans la mesure où les parties sont dans l’attente de la réalisation d’un évènement. C’est pourquoi il est souvent nécessaire pour les parties de conclure un compromis de vente. La condition suspensive la plus souvent présente est celle de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur car il est rare que celui-ci dispose des fonds en totalité nécessaire pour régler immédiatement le prix de vente.

L’acheteur n’est pas le seul à parfois regretter de signer le compromis de vente. Parfois, le vendeur peut également éprouver ce sentiment soit parce qu’il se rend compte qu’il aurait pu vendre à un meilleur prix, soit parce qu’il reçoit peu de temps après la signature de la promesse synallagmatique de vente une offre d’achat de la part d’une autre personne à un prix bien supérieur. Dans une telle situation, le vendeur n’aura plus qu’à espérer que la réalisation suspensive ne se réalisera pas pour espérer échapper à son engagement de vendre son bien au prix prévu au compromis.

2- La meilleure solution : l’annulation amiable du compromis de vente

La meilleure solution pour le vendeur comme pour l’acheteur en cas de regret et de volonté de renonciation à la signature de l’acte définitif de vente est de parvenir ensemble d’un commun accord à mettre fin au compromis de vente. Cette annulation du compromis de vente peut parfois être réalisée à l’initiative du vendeur ou de l’acquéreur en échange du versement d’une somme d’argent à l’autre partie d’un montant inférieur à celle prévue au compromis de vente. En cas de volonté de signature d’un acte qui met fin à l’engagement réciproque des parties, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un Avocat pour la rédaction d’un tel acte, notamment si le Notaire en charge de la vente se montre réticent à vous proposer une telle solution.

3- Les pénalités pouvant être infligées en cas de renonciation à la vente définitive

En cas de renonciation à la vente définitive dès pénalités peuvent être infligées à la partie qui renonce. Souvent, le montant de la pénalité est prévu dans l’acte de vente. En cas de renonciation de la vente par l’acquéreur, ce montant peut également correspondre à l’indemnité d’immobilisation qui aura été versée lors de la conclusion du compromis de vente par l’acquéreur.

Vous êtes acquéreur et souhaitez faire valoir votre droit de rétractation de 10 jours ? Il est important que vous vérifiiez votre éligibilité au droit de rétractation. Pour cela, nous vous recommandons de faire appel à un Avocat.

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