Procédure de Recouvrement de Créance Impayée
Cette page présente les étapes essentielles de la procédure de recouvrement de créance impayée de la phase amiable à l’exécution forcée.
1- Comprendre la Procédure de Recouvrement de Créance Impayée
Une créance impayée est une dette due par un débiteur qui n’a pas été réglée à son échéance. La procédure de recouvrement en droit français vise à garantir le paiement de cette créance. Elle comporte trois grandes étapes : la phase amiable, la procédure judiciaire et l’exécution forcée.
2- La Phase Amiable : Une Étape Indispensable
Avant de recourir à des démarches judiciaires, il est conseillé de tenter une résolution amiable. Cette étape est souvent rapide et économique, tout en permettant d’éviter une procédure judiciaire. Voici les étapes de la phase de tentative amiable :
- relance écrite : une lettre de relance est envoyée pour rappeler au débiteur qu’il doit régler sa dette,
- mise en demeure : un courrier formel demande au débiteur de régler la créance sous un délai précis. Ce document interrompt la prescription de la créance,
- négociation : des discussions avec le débiteur peuvent permettre de trouver un accord, comme un échéancier de paiement.
Si ces démarches échouent, il est possible de faire appel à des professionnels, comme des avocats ou des huissiers, pour maximiser les chances de succès.
3- Initiation de la Procédure Judiciaire
Lorsque la phase amiable ne suffit pas, il est nécessaire d’entamer une procédure judiciaire pour obtenir un titre exécutoire. Ce titre est indispensable pour engager une exécution forcée. Il existe plusieurs procédures judiciaires afin d’obtenir le titre exécutoire nécessaire au recouvrement forcé d’une créance impayée :
- l’injonction de payer : procédure rapide et économique, elle consiste à déposer une requête auprès du tribunal avec les justificatifs nécessaires,
- l’assignation en paiement au fond : utilisée pour des cas plus complexes ou contestés, elle implique une audience devant le juge,
- le référé provision : permet d’obtenir rapidement un paiement provisoire, notamment en cas de créance incontestable.
4- Obtenir un Titre Exécutoire
Un titre exécutoire est une décision officielle permettant de mettre en œuvre une exécution forcée. Il peut être obtenu de différentes manières.
- une décision de justice, comme un jugement ou une ordonnance rendus par un tribunal,
- un acte notarié comportant une clause exécutoire, signé devant un notaire,
- un acte d’huissier dans le cadre d’une procédure simplifiée pour les petites créances de moins de 4000 euros.
5- Mise en Œuvre de l’Exécution Forcée
Lorsque toutes les tentatives amiables et judiciaires ont échoué et que le débiteur persiste à ne pas régler sa dette malgré l’obtention d’un titre exécutoire, la mise en œuvre de l’exécution forcée devient indispensable. Cette étape, encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution, repose sur des moyens légaux permettant au créancier de recouvrer les sommes dues avec l’aide d’un huissier de justice.
a- Les Principaux Moyens d’Exécution Forcée
Les mécanismes de recouvrement forcé sont variés et adaptés à la situation financière et patrimoniale du débiteur.
La saisie sur compte bancaire
L’huissier de justice peut procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur. Cette opération consiste à bloquer les fonds disponibles sur les comptes pour récupérer le montant de la créance. Cette mesure est particulièrement efficace si le débiteur dispose d’un solde positif. Toutefois, il existe un montant insaisissable appelé le solde bancaire insaisissable qui permet au débiteur de conserver une somme minimale pour vivre.
La saisie mobilière
Les biens meubles appartenant au débiteur, tels que les meubles, appareils électroniques ou véhicules, peuvent être saisis. Une fois saisis, ces biens sont vendus aux enchères publiques, et les fonds générés sont utilisés pour rembourser la créance. Avant la vente, le débiteur peut encore régulariser sa situation pour éviter la perte de ses biens.
La saisie immobilière
Dans les cas de créances importantes, il est possible de saisir les biens immobiliers du débiteur. Cette procédure est plus longue et complexe, car elle nécessite une expertise judiciaire pour estimer la valeur du bien. Après la saisie, une vente aux enchères est organisée pour récupérer le montant dû.
L’opposition sur salaire
L’huissier peut également mettre en place une saisie sur les rémunérations du débiteur. Une partie de son salaire est alors prélevée directement par l’employeur pour être versée au créancier. Cette mesure est encadrée par des barèmes pour garantir que le débiteur conserve un revenu suffisant pour ses besoins essentiels.
La saisie des droits d’auteur ou des loyers
Si le débiteur perçoit des revenus spécifiques, comme des droits d’auteur ou des loyers, ces derniers peuvent faire l’objet d’une saisie. L’huissier identifie les sources de revenus et engage les démarches nécessaires pour les transférer directement au créancier.
b- Étapes Préliminaires à l’Exécution Forcée
Avant de mettre en œuvre ces mesures, certaines formalités doivent être respectées :
Notification du titre exécutoire
Le débiteur doit être informé de l’existence du titre exécutoire par l’huissier, ce qui lui laisse une dernière chance de payer volontairement.
Recherches sur la solvabilité
L’huissier mène une enquête pour identifier les biens saisissables du débiteur. Cette étape peut inclure des vérifications auprès des banques, du registre des véhicules ou du cadastre.
Respect des délais légaux
L’huissier s’assure que toutes les procédures respectent les délais et formalités imposés par la loi pour garantir leur validité.
6- Délais et Prescriptions
En France, la prescription des créances est généralement fixée à 5 ans à compter de la date d’exigibilité de la dette. Ce délai peut être interrompu par des actions comme une mise en demeure ou une procédure judiciaire. Respecter ces délais est essentiel pour préserver vos droits.
7- Coûts et Obligations
Les frais engagés pour une procédure de recouvrement sont en principe à la charge du débiteur. Cependant, lors de la phase amiable, ces frais restent supportés par le créancier. En toutes circonstances, les démarches doivent respecter les obligations légales pour éviter toute forme de pression abusive.
8- Conseils Pratiques pour un Recouvrement Réussi
- constituer un dossier solide : inclure toutes les pièces justificatives, comme les contrats, factures et courriers échangés,
- recourir à des professionnels : un avocat spécialisé en recouvrement de créance, puis à un huissier peut apporter une expertise précieuse,
- éviter les délais inutiles : si le débiteur ne coopère pas, passer rapidement à l’étape judiciaire pour sécuriser vos droits.
Faire Appel à un Avocat : Une Décision Sage
Un avocat spécialisé en recouvrement de créances peut être un allié précieux à chaque étape, notamment pour gérer des cas complexes ou des débiteurs particulièrement récalcitrants. Leur expertise garantit le respect des règles et l’efficacité des démarches. Ne laissez pas une créance impayée compromettre vos finances ou celles de votre entreprise. A noter que la résistance abusive au nom paiement d’une créance peut également engendrer des dommages et intérêts.