Procédure de Recouvrement Judiciaire ou par Huissier ?

Découvrez quelle procédure de recouvrement judiciaire ou par huissier choisir en droit français, avec des explications simples sur les démarches pour récupérer une créance impayée efficacement.

1- Qu’est-ce qu’une procédure de recouvrement judiciaire ou par huissier ?

Une procédure de recouvrement judiciaire ou par huissier est un ensemble de démarches destinées à récupérer une somme d’argent non payée par un débiteur. Cette procédure intervient lorsque les tentatives amiables n’ont pas permis de résoudre le problème. Selon la situation, il est possible de recourir soit à une action en justice, soit à un huissier, pour obtenir le paiement.

Ces procédures sont strictement encadrées par le droit français et permettent au créancier d’utiliser des moyens légaux pour forcer le débiteur à payer. Elles s’appliquent aussi bien aux créances entre particuliers qu’entre entreprises.

2- Quand choisir une procédure de recouvrement judiciaire ?

Une procédure de recouvrement judiciaire est nécessaire lorsque le débiteur refuse catégoriquement de payer ou conteste la somme réclamée. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire, indispensable pour engager des mesures coercitives. Voici les cas où cette procédure est adaptée :

• le montant de la créance est important ou contesté,
• le débiteur nie devoir la somme ou demande des preuves supplémentaires,
• les démarches amiables et les relances écrites n’ont donné aucun résultat

Le recouvrement judiciaire commence par la saisine du tribunal compétent. Cela peut se faire via une assignation ou une requête d’injonction de payer. Si le juge estime que la créance est fondée, il délivre un titre exécutoire qui autorise l’exécution forcée.

3- Quand privilégier une procédure de recouvrement par huissier ?

Une procédure de recouvrement par huissier est souvent plus rapide et moins coûteuse que le recours au tribunal. L’huissier peut intervenir dans plusieurs situations, notamment :

• pour des créances reconnues ou non contestées par le débiteur,
• lorsque le montant de la dette est inférieur à 4000 euros, grâce à la procédure simplifiée,
• pour exécuter un titre exécutoire obtenu par un jugement ou un acte notarié

L’huissier peut aussi jouer un rôle important dans la phase amiable. Il peut adresser une mise en demeure officielle, qui a souvent un effet dissuasif sur le débiteur. Si cette étape ne fonctionne pas, il est habilité à engager des mesures d’exécution forcée, comme la saisie des biens ou des comptes bancaires.

4- Les étapes d’une procédure de recouvrement judiciaire

Une procédure de recouvrement judiciaire se déroule en plusieurs étapes clés, qui doivent être respectées pour garantir la légalité des démarches.

1. Dépôt de la requête ou de l’assignation
   Le créancier saisit le tribunal compétent en déposant une demande formelle. Cette demande doit contenir toutes les preuves justifiant la créance, comme les factures ou les contrats signés. Dans le cadre de la procédure, des dommages et intérêts notamment pour résistance abusive pourront être réclamés au débiteur.
2. Audience et jugement
   Une fois la demande examinée, le juge convoque les parties pour une audience. Si la créance est jugée légitime, le tribunal prononce un jugement en faveur du créancier et délivre un titre exécutoire.
3. Exécution forcée
   Avec le titre exécutoire, le créancier peut faire appel à un huissier pour procéder à la saisie des biens ou des revenus du débiteur. L’exécution forcée permet de récupérer la somme due de manière légale.

5- Les actions possibles avec une procédure de recouvrement par huissier

Un huissier de justice dispose de plusieurs moyens pour récupérer une créance, qu’il s’agisse de la phase amiable ou de l’exécution forcée.

• mise en demeure officielle : l’huissier adresse une mise en demeure qui informe le débiteur de l’obligation de payer sous un délai précis,
• saisie sur compte bancaire : si le débiteur refuse toujours de payer, l’huissier peut bloquer les fonds disponibles sur son compte bancaire,
• saisie mobilière : les biens du débiteur, comme les meubles ou appareils électroniques, peuvent être saisis et vendus pour couvrir la dette,
• saisie sur salaire : une partie des revenus du débiteur est directement prélevée par l’employeur pour rembourser la créance.

Ces démarches sont efficaces et permettent souvent de résoudre les situations rapidement, surtout si le débiteur est solvable.

6- Délais et coûts à prévoir

Les délais et les coûts varient selon la procédure choisie.

Une procédure judiciaire peut prendre plusieurs mois, surtout si une audience est nécessaire. Les frais incluent les honoraires d’avocats, les droits de greffe et éventuellement les frais d’appel.

Une procédure par huissier est généralement plus rapide, surtout si le débiteur coopère. Les frais de l’huissier sont réglementés, et la plupart sont récupérables auprès du débiteur si le titre exécutoire le prévoit.

7- Comment choisir entre procédure judiciaire ou par huissier ?

Pour choisir entre une procédure de recouvrement judiciaire ou par huissier, il est important de considérer plusieurs critères :

• la reconnaissance ou non de la dette par le débiteur,
• le montant de la créance,
• la complexité du litige,
• les délais souhaités pour récupérer les fonds.

Dans les situations simples, comme une créance non contestée et de faible montant, l’option par huissier est souvent la meilleure. Pour les cas plus complexes ou les litiges, la procédure judiciaire reste incontournable.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Même si la procédure peut être engagée directement par le créancier ou l’huissier, faire appel à un avocat est souvent une solution judicieuse. Un avocat spécialisé en droit des créances peut conseiller sur la meilleure stratégie, rédiger les documents nécessaires et défendre vos intérêts en cas de litige. Il garantit également que toutes les démarches respectent les règles en vigueur, augmentant ainsi vos chances de succès.