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Quelle chance de gagner en Cour d’appel ?

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Le pourcentage de chance de gagner en cour d’appel varie en fonction de la matière, de la juridiction qui a statué en première instance, et surtout de la décision dont il est interjeté appel. Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.

 

Le Cabinet propose de vous fournir une consultation pour mesurer vos chances de succès en appel à la suite d’une décision rendue.

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1- La chance de gagner en Cour d’appel dépend de plusieurs paramètres

Évaluer la chance de gagner en Cour d’appel lorsque l’on a perdu en première instance est difficile car les chances de succès en appel dépendant de plusieurs paramètres et particulièrement de la juridiction qui a statué en première instance, ainsi que du domaine du droit.

Globalement, on peut dire que la chance de gagner en Cour d’appel est plus importante lorsque l’on a également gagné en première instance.

Mais qu’en est-il lorsque l’on a perdu en première instance ? La personne condamnée en première instance ou dont les demandes ont été rejetées a-t-elle des chances d’obtenir l’infirmation de la décision en appel ?

2- La chance de gagner en appel lorsque l’on a perdu en première instance

Obtenir gain de cause en appel lorsque l’on a perdu en première instance est une éventualité dont la probabilité dépend de plusieurs critères, le critère essentiel étant le contenu de la décision en première instance et sa motivation. Évidemment, la chance de gagner en appel lorsque la décision de première instance est parfaitement fondée, justifiée et cohérente est minime. Il est donc essentiel de faire appel à un Avocat pour qu’il puisse analyser la décision, qu’il s’agisse d’un jugement ou d’une ordonnance de référé, et mesurer les chances de succès en appel.

Année Confirmation totale Infirmation partielle Infirmation totale
2020 60 489 38 589 26 723

Source : site du Ministère de la justice

3- La chance d’obtenir l’infirmation d’une décision par la cour d’appel est beaucoup plus importante lorsque la décision de première instance a été rendue par le tribunal de commerce

Les statistiques du Ministère de la justice prouvent que depuis plusieurs années, les décisions rendues par les tribunaux de commerce ont un taux d’infirmation beaucoup plus important que les décisions rendues par d’autres juridictions, telles que les tribunaux judiciaires ou administratifs. Ainsi, la chance de gagner en cour d’appel lorsque l’on a perdu au premier degré est beaucoup plus importante devant une chambre commerciale de la Cour d’appel que devant une chambre ou section civile.

Année Nature d’affaire Confirmation totale Infirmation partielle Infirmation totale
2020 Droit des affaires 2 058 1 360 926

Source : site du Ministère de la justice

Cette statistique est très critiquée par les Avocats pratiquant en contentieux du droit des affaires puisqu’elle illustre que les chances d’obtenir une infirmation totale ou partielle d’un jugement du tribunal de commerce sont supérieures à celle d’obtenir sa confirmation. Ainsi, dans certains cas, les chances de « gagner » en appel sont plus importantes pour celui qui a « perdu » en première instance que pour celui qui a « gagné » en première instance.

Cette statistique s’explique par le fait que les affaires des tribunaux de commerce sont jugées par des commerçants et non par des magistrats professionnels. Devant une chambre commerciale de Cour d’appel, l’affaire sera en revanche soumise à des magistrats professionnels.

 

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