Le remboursement de la banque en cas d’escroquerie par virement
La question du remboursement de la banque en cas d’escroquerie par le moyen d’un virement frauduleux est une problématique qui s’est accrue au cours des dernières années face à la multiplication de ces pratiques. Il existe des cas dans lesquels la banque peut être tenue au remboursement.
Problématique de l’escroquerie par virement et responsabilité des banques
L’essor des transactions électroniques a apporté des avantages significatifs en matière de rapidité et de commodité, mais il a également ouvert la porte à de nouvelles formes de fraudes, notamment les escroqueries de virement. Dans ce contexte, la question du remboursement par la banque en cas d’escroquerie de virement est cruciale pour la protection des clients. La banque peut dans certains cas accepter le remboursement des montants escroqués au client au moyen du virement frauduleux ou des achats en ligne frauduleux, si elle estime que sa responsabilité peut être engagée. Dans d’autres cas, certaines banques refusent de faire droit à ce remboursement. Il est important de connaître les principes applicables et règles juridiques pour comprendre quelles sont les obligations des banques en matière d’escroquerie par virement, afin éventuellement d’engager la responsabilité de la banque fautive.
1- Obligation de mise en place de mesures de sécurité
Le code monétaire et financier impose des exigences strictes aux établissements bancaires en matière de sécurité et authentification. Par ailleurs, l’article L.133-19, V, du code monétaire et financier prévoit qu’à défaut de mise en place de procédés d’authentification, la banque échappera à l’obligation de remboursement du virement frauduleux qu’en cas d’ « agissement frauduleux » du client, à savoir dans des situations très marginales.
2- Sur les délais de signalement par le client du virement frauduleux
En cas de virement frauduleux, il est essentiel pour le client qui espère un remboursement de la banque de signaler rapidement les virements intervenus sans son autorisation dans un délai rapide. Plus précisément, la loi impose l’obligation de signalement par le client à la banque dans un délai maximum de 13 mois, et plus exactement « au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit » (article L.133-24) et ce sous peine de forclusion.
Attention : si vous êtes un client professionnel, telle qu’une société agissant dans le cadre de son activité, la convention bancaire peut prévoir une obligation de signalement dans un délai plus court que celui évoqué ci-dessus.
De manière générale, et nonobstant ce délai de forclusion, il est primordial pour le client d’agir rapidement, en informant sa banque de la fraude intervenue. En effet, une information trop tardive risque plus tard de lui être reprochée…
3- Obligation de remboursement de la banque en cas d’escroquerie
La loi pose un principe d’obligation de remboursement par la banque en cas d’un virement frauduleux auquel le client n’aurait pas consenti. Ainsi, en cas de contestation par la banque de son obligation de remboursement, la charge de la preuve des éléments permettant d’échapper à son obligation de remboursement lui incombe.
En l’occurrence, la banque devra démontrer que l’utilisateur a :
- soit « agi frauduleusement »,
- soit « n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ».
En effet, le client a une obligation de principe de prendre les mesures raisonnables en vue de préserver les dispositifs de sécurité de l’accès à ses comptes bancaires mis en place par la banque.
C’est sur la base de cette exception à l’obligation de remboursement que des banques tentent bien souvent d’échapper à leur obligation de remboursement d’une escroquerie par virement.
Toutefois, la loi précise que la preuve de la négligence fautive du client ne peut être déduite « du seul fait » que les données personnelles du client, notamment ses codes d’accès en ligne aient été effectivement utilisés. Tout simplement parce que la « faille de sécurité » ne provient pas nécessairement d’une négligence fautive du client.
Technique particulière de l’hameçonnage
Même en cas de communication inopinée par le client de ses codes d’accès bancaires en ligne à un tiers (par exemple, qu’il pensait être son conseiller bancaire – on parle alors de la technique de l’hameçonnage ou phishing) la banque peut dans certains cas être tenue de rembourser l’escroquerie.
Car il incombe à la banque de démontrer la négligence grave du titulaire du compte, à savoir la révélation de ses codes personnels d’accès et mots de passes associés à son compte à un tiers mal intentionné ; ce qui ne peut être du seul fait de l’utilisation par le tiers desdites informations.
4- Conseils en cas de virement frauduleux
Il est important de noter que chaque cas est unique, et les politiques de remboursement peuvent varier entre les banques. Il est recommandé que les clients consultent les termes et conditions de leur contrat bancaire pour comprendre les spécificités de la politique de remboursement en cas de virement frauduleux. En outre, il convient de rester informé des mesures de sécurité recommandées par la banque et de signaler rapidement toute activité suspecte.
Vous êtes victime d’un virement frauduleux ?
Afin d’éviter tout agissement ou communication qui pourrait être utilisée par la suite par la banque pour s’opposer au remboursement, il est essentiel de faire appel à un Avocat en droit bancaire spécialisé dans ce type de litiges le plus rapidement possible.
Votre Avocat pourra alors tenter d’obtenir un remboursement amiable par la banque et en cas d’échec de la phase amiable, vous représenter dans le cadre d’une procédure judiciaire.
N’hésitez pas à nous contacter par e-mail : contact@cohen-boulakia-avocat.fr