La signature de l’acte de vente retardée par l’acheteur

La signature de l’acte de vente peut être retardée par l’acheteur en accord avec le vendeur ou lorsque le compromis de vente prévoit de retarder la date de signature de l’acte de vente chez le Notaire dans diverses situations.

 

1- Principe : la signature de l’acte de vente ne peut être retardée par l’acheteur sans l’accord du vendeur

Le compromis de vente prévoit bien souvent une date fixe pour la signature de l’acte authentique de vente. Par principe la signature de l’acte de vente ne peut être retardée par l’acheteur sans l’accord du vendeur. Par exemple, si la promesse synallagmatique de vente a été conclus sous la conditions suspensive d’obtention d’un prêt par l’acheteur et que celui-ci n’obtient pas à temps son prêt à l’issue de la date butoir prévue, le propriétaire qui souhaite vendre son bien doit avoir la possibilité de mettre un terme à son engagement pour pouvoir éventuellement trouver un autre acquéreur.

De même, lorsque l’ensemble des conditions suspensives prévues au compromis de vente se sont réalisés avant la date prévue, la signature de l’acte de vente ne peut être retardée par l’acheteur ni par le vendeur qui doivent tous les deux se rendre chez le Notaire pour la réitération de l’acte authentique en présence du Notaire.

De la même façon que la signature de l’acte de cession définitif ne peut être retardée par l’acquéreur sans le consentement du vendeur, le vendeur qui repousse la date de signature sans l’accord de l’acheteur s’expose au paiement de pénalités financières importante et peut même être tenu de conclure la vente si toutes les conditions sont réunies.

2- Cas dans lesquels la signature de vente est retardée

En dehors du cas dans lequel la signature de l’acte de cession retardée par l’acheteur et l’acquéreur d’un commun accord, il est des cas dans lequel ladite signature doit être repoussée dans l’intérêt du sans que cette situation ne relève d’un cas d’inexécution par l’une des parties.

Par exemple, le compromis de vente peut prévoir dès le début la possibilité pour l’acheteur ou le vendeur, ou les deux, de repousser la date initiale de signature de l’acte de vente à une autre date également fixée. Cela peut être le cas lorsque l’acquéreur est dans l’attente d’une réponse d’un ou plusieurs établissements bancaires auprès desquels il a formulé une demande de prêt pour acquérir le bien. Le compromis de cession peut également prévoit une liste de faits, tels que des cas de force majeure qui entraîneront un allongement du délai de signature de l’acte authentique de vente.

Lorsqu’il ne s’agit pas d’un compromis de vente à proprement parler mais plutôt d’une promesse unilatérale de vente au bénéfice de l’acquéreur sans engagement de sa part, celui-ci peut également proposer au vendeur de repousser la date de signature s’il souhaite accorder un délai supplémentaire à l’acheteur pour se positionner ou obtenir un prêt.