Avocat spécialisé contre les Notaires à Paris

Maître Adrien Cohen-Boulakia — Cabinet d’avocat Paris 17e — Intervention partout en France

Le notaire est un officier public ministériel investi d’une mission de service public. Sa signature confère à ses actes une force exécutoire équivalente à un jugement définitif. Cette autorité s’accompagne d’obligations strictes, dont le non-respect engage sa responsabilité civile professionnelle.

Contrairement à ce que beaucoup pensent, les fautes notariales sont fréquentes : erreur dans la rédaction de l’acte, omission d’information déterminante, absence de vérification d’une hypothèque, retard dans l’exécution d’un mandat… Chacune peut entraîner un préjudice financier considérable pour les parties.

Un avocat dédié à votre recours

Maître Adrien Cohen-Boulakia intervient exclusivement du côté des victimes de fautes notariales. Depuis son cabinet du 17e arrondissement de Paris, il instruit vos dossiers de responsabilité de notaires sur l’ensemble du territoire français.

Son intervention couvre aussi bien la phase amiable (avec mise en cause de l’assurance responsabilité civile professionnelle du notaire) que la phase judiciaire devant les tribunaux judiciaires compétents.

Dans quels cas engager la responsabilité d’un notaire ?

La faute notariale peut survenir dans tous les actes instrumentés. Voici les situations les plus fréquentes :

Vente immobilière : défaut de vérification des servitudes, hypothèques non révélées, erreur sur la superficie, vice affectant une promesse de vente ou l’acte de vente, absence d’information sur un risque juridique connu.
Succession et partage : retard anormal dans le règlement de la succession, erreur dans l’inventaire des actifs, omission d’un héritier, mauvaise application des droits de retour légal.
Testament : testament authentique entaché d’un vice de forme, omission d’informer le testateur des conséquences sur la réserve héréditaire, absence de conseil sur les options disponibles.
Donation : donation-partage mal rédigée générant une action en réduction, absence d’information sur les conséquences fiscales ou successorales, erreur de qualification de l’acte.
Prêt et garanties : erreur dans la rédaction d’une hypothèque ou d’un cautionnement, inscription de garantie inefficace, non-respect des règles de rang des créanciers hypothécaires.

Cliquez ici pour accéder à des exemples précis de responsabilité notariale :

Les obligations du notaire que la loi lui impose

La responsabilité du notaire repose sur le manquement à l’une de ses obligations professionnelles fondamentales :

Obligation	Description
Conseil	Le notaire doit éclairer toutes les parties sur la portée et les conséquences juridiques de l’acte qu’il instrumente. Cette obligation s’impose à lui quelle que soit la compétence personnelle de son client.
Vérification	Avant tout acte, le notaire est tenu de procéder à l’ensemble des vérifications nécessaires : état hypothécaire, situation urbanistique, capacité des parties, pouvoirs des représentants.
Efficacité	L’acte notarié doit atteindre le but juridique recherché par les parties. Si une erreur de rédaction rend l’acte inopposable, le notaire engage sa responsabilité.
Impartialité	Le notaire est le notaire de toutes les parties à l’acte. Il doit informer chacune de manière équilibrée et ne peut favoriser l’une au détriment de l’autre.

Comment nous engageons la responsabilité du notaire

Un dossier solide se construit selon une méthode rigoureuse :

Étape 1 : Analyse du dossier et qualification de la faute

Maître Cohen-Boulakia, avocat spécialisé contre les notaires, examine l’ensemble des actes notariés, la correspondance et les pièces du dossier pour identifier précisément la faute commise. Cette phase permet de qualifier le manquement et d’évaluer vos chances de succès avant tout engagement de procédure.

Étape 2 : Évaluation du préjudice

La faute ne suffit pas : encore faut-il démontrer le préjudice qui en découle et son lien de causalité direct avec le manquement notarial. Le cabinet procède à une évaluation précise des pertes financières subies.

Étape 3 : Mise en cause amiable de l’assureur

Les notaires sont obligatoirement couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle. La phase amiable est souvent la voie la plus rapide. Le cabinet conduit cette phase avec méthode pour maximiser l’offre transactionnelle.

Étape 4 : Action judiciaire si nécessaire

En cas d’échec ou de refus de l’assureur, le cabinet assigne le notaire fautif devant le tribunal judiciaire compétent, y compris avec expertise judiciaire, jusqu’au prononcé du jugement, voire en appel.

⚠ Attention à la prescription : l’action en responsabilité contre un notaire se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du Code civil).

Exemple de décision obtenue par Maître Adrien Cohen-Boulakia

Maître Adrien Cohen-Boulakia, avocat spécialisé contre les notaires, a obtenu la condamnation d’un notaire et de son assureur (MMA IARD) pour manquement à son obligation de conseil et de diligence dans le cadre du règlement d’une succession.

Le défunt était titulaire d’une licence de taxi acquise 242 000 euros, qui ouvrait le droit de présenter un successeur à titre onéreux dans un délai d’un an suivant le décès. Le notaire, informé dès l’ouverture de la succession de l’existence de cette licence et de la volonté du défunt de la céder, n’avait pas informé les héritiers de ce droit de présentation ni du risque de perte définitive de la licence en cas d’expiration du délai légal. Résultat : le délai était expiré lorsque les démarches ont enfin été évoquées.

Le tribunal a retenu :

une faute caractérisée du notaire pour défaut de diligence et de conseil
une perte de chance de 70 % de céder la licence au prix de marché (130 000 €)
une indemnisation de 105 000 €, répartie entre les deux héritiers selon leurs droits dans la succession
la condamnation in solidum du notaire et de MMA IARD Assurances Mutuelles

Ce jugement illustre concrètement les obligations que le droit impose au notaire chargé d’un règlement de succession.

Cliquez ici pour accéder à la décision en intégralité : Condamnation à indemnisation du Notaire au titre du manquement au devoir d’information.

Le notaire est tenu de trois obligations cumulatives :

1. Informer, même sans y être invité

Le notaire doit fournir aux héritiers toutes les informations utiles et efficaces pour leur permettre de faire, en connaissance de cause, les choix appropriés à leur situation; y compris les conséquences juridiques attachées aux biens de la succession, même lorsque les héritiers connaissent l’existence de ces biens. Savoir qu’une licence de taxi existe ne dispense pas le notaire d’expliquer les règles juridiques qui la gouvernent.

2. Agir avec diligence dans les délais utiles

Lorsqu’un droit est soumis à un délai légal, le notaire doit alerter les parties en temps voulu. En l’espèce, le droit de présentation d’un successeur prévu à l’article L.3121-3 du code des transports était enfermé dans un délai d’un an. L’inaction du notaire pendant cette période lui a été directement imputée.

3. La charge de la preuve pèse sur le notaire

S’il appartient aux demandeurs de démontrer la faute et le préjudice, c’est au notaire de prouver qu’il a bien exécuté ses obligations de conseil et d’efficacité. S’il ne peut en rapporter la preuve, sa responsabilité est engagée.

À retenir : ni l’inertie alléguée des héritiers, ni les tensions entre eux, ni la nature de l’obligation (moyens et non résultat) ne permettent au notaire de s’exonérer dès lors que le manquement au devoir de conseil est établi.

Questions fréquentes

Comment savoir si mon notaire a commis une faute ?

La faute notariale est souvent difficile à identifier sans expertise juridique. Si vous avez subi un préjudice financier à l’occasion d’un acte notarié, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé qui analysera les actes et identifiera d’éventuels manquements aux obligations professionnelles du notaire.

Peut-on agir contre un notaire de province depuis Paris ?

Oui. Le choix de votre avocat est libre. Maître Cohen-Boulakia assiste régulièrement des clients dans des dossiers où le notaire fautif exerce en province. Les consultations sont également possibles en visioconférence depuis toute la France. Maître Cohen-Boulakia est également connu pour son activité en matière de responsabilité des avocats.

Quel est le délai pour agir contre un notaire ?

La prescription de droit commun est de 10 ans en matière de responsabilité civile professionnelle, courant à compter du jour où vous avez eu connaissance du dommage. Certaines actions spécifiques ont des délais différents.

Le notaire est-il couvert par une assurance ?

Tous les notaires sont obligatoirement couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de faute avérée, c’est cette assurance qui indemnise la victime. Le cabinet gère intégralement les relations avec l’assureur du notaire.

Quels honoraires pour ce type de dossier ?

Les honoraires sont définis lors de la consultation initiale, en fonction de la complexité du dossier et du préjudice. Dans certains dossiers, une convention d’honoraires incluant une part variable au résultat peut être envisagée.