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Peut-on attaquer un Avocat pour faute professionnelle ?

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Il est parfaitement possible d’attaquer un Avocat pour faute professionnelle lorsque l’Avocat commet une faute dans l’exercice de sa mission de conseil, d’assistance ou de représentation. La responsabilité civile professionnelle pourra ainsi être engagée devant les tribunaux judiciaires de droit commun.

 

1- La faute professionnelle de l’Avocat dans le cadre d’une mission de représentation en justice

Il est important de signaler d’abord que l’Avocat n’a qu’une obligation de moyens dans le cadre de sa mission de représentation en justice. Ainsi, une action en justice contre un Avocat qui aurait perdu un procès serait en principe vouée à l’échec, sauf si le client peut démontrer que l’Avocat a commis une faute. Mais le simple fait de ne pas faire obtenir gain de cause à son client ne peut constituer en soit une faute professionnelle de l’Avocat.

Obligation de moyen de l’Avocat

On parle en ce sens d’ « obligation de moyens » de l’Avocat. Pour le dire simplement, l’Avocat a l’obligation de mettre tous les moyens en œuvre pour satisfaire les intérêts de son client, mais il n’a aucune obligation de résultat. Ainsi, l’Avocat ne peut garantir à son client le succès d’une procédure judiciaire.

En revanche, l’Avocat pourra voir sa responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle particulière.

Exemples de fautes professionnelles d’un Avocat

Voici des exemples d’événements pourront très certainement engager la responsabilité civile de l’Avocat :

  • Le défaut de communication des moyens en défense c’est-à-dire des conclusions
  • Le défaut de communication d’une pièce très importante pour le dossier
  • Le dépassement de délais entraînant des conséquences irréversibles pour le client, tel que le dépassement d’un délai d’appel d’une décision revêtue de l’autorité sur la chose jugée.

Comme en matière de droit de la responsabilité civile classique, attaquer un avocat pour faute professionnelle afin d’obtenir une indemnisation nécessite de faire établir une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

L’indemnisation du client

En cas de manquement de l’Avocat dans le cadre d’un procès, la jurisprudence applique le principe de la « perte de chance ». Ainsi, le préjudice sera évalué à hauteur de la perte de chance pour le client d’obtenir gain de cause.

2- La faute de l’Avocat dans le cadre d’une mission de rédaction d’acte

Concernant une mission de rédaction d’acte, telle que la rédaction d’un contrat, qu’il s’agisse d’un contrat civil (contrat de vente, compromis de vente, bail, dépôt, etc.), ou commercial (cession de fonds de commerce, contrat de distribution, d’achat-vente, contrat de franchise), l’Avocat a une obligation renforcée. En effet, il doit veiller d’une part à la validité de l’acte et d’autre part à l’efficacité de l’acte.

Validité d’un acte

Veiller à la validité de l’acte signifie que l’Avocat doit vérifier que le contrat qu’il rédige n’encourt pas la nullité pour des raisons intrinsèques. Ainsi, il doit par exemple veiller à la présence de toutes les dispositions impératives pour la rédaction d’un contrat de cession de fonds de commerce.

Efficacité d’un acte

S’assurer de l’efficacité d’un acte signifie qu’un Avocat doit veiller à ce que les dispositions contractuelles soient valables, c’est-à-dire à ce que le contrat puisse être exécuté devant un tribunal. Concrètement, cela signifie que le client doit être en mesure d’obtenir l’exécution du contrat rédigé par l’Avocat auprès de son cocontractant.

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