Avocat en droit commercial et des affaires à Montpellier, nous sommes susceptibles de vous représenter dans le cadre d’un contentieux devant le tribunal de commerce de Montpellier.
Avocat au tribunal de commerce Montpellier
Il est nécessaire de se faire représenter par un Avocat devant le tribunal de commerce de Montpellier pour toute procédure devant ce tribunal, depuis la réforme de la procédure civile. Auparavant, toute personne pouvait se représenter elle-même sans Avocat devant tribunal de commerce de Montpellier.
Source image : site du greffe du tribunal de commerce de Montpellier
Le cabinet Me Cohen-Boulakia vous représente devant le tribunal de commerce de Montpellier, pour tout litige d’ordre commercial.
Le tribunal de commerce de Montpellier est situé au 9 Rue de Tarragone, 34070 Montpellier, à quelques minutes de la Gare ferroviaire.
1- Compétence du tribunal de commerce de Montpellier
Notre cabinet d’Avocat peut vous représenter en cas de procédure judiciaire devant le tribunal de commerce de Montpellier.
Le tribunal de commerce de Montpellier est compétent pour tout litige commercial, à savoir un litige entre commerçants, ou relatif à un acte de commerce.
Un commerçant est une entreprise, société ou particulier qui exerce sous forme d’entreprise individuelle, qui exerce à titre habituelle une activité commerciale, à savoir l’une des activités listées à l’article L.110-1 du code de commerce. Il s’agit notamment de l’achat et la revente de produits, de l’achat et revente d’immeuble (activité de « marchand de biens »), d’une activité d’intermédiation pour l’achat ou la vente de biens immeubles ou fonds de commerce (type « agent immobilier »), d’une activité d’ordre bancaire, etc.
Toute entreprise qui exerce une activité commerciale peut être attraite devant des tribunaux de commerce.
S’agissant plus particulièrement du tribunal de commerce de Montpellier, il s’agira d’entreprises exerçant leur activité au sein du territoire dépendant du tribunal de commerce de Montpellier ou immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Montpellier.
2- Les nouvelles règles de représentation par Avocat devant le tribunal de commerce
Source image : site Définition Juridique
Avant la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la représentation par Avocat n’était pas obligatoire devant le tribunal de commerce. Les parties avaient donc la possibilité de se défendre elles-mêmes, ou par une personne de son choix (exemple : un membre de la famille juriste en droit commercial pour un litige d’un faible montant) ; lorsqu’elles étaient attraites ou qu’elles décidaient d’engager une procédure devant un tribunal, y compris devant le tribunal de commerce de Montpellier.
Désormais, la représentation par Avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce, et donc notamment devant le tribunal de commerce de Montpellier.
Les Avocats appartenant à des Barreaux extérieurs devront faire appel à un Avocat postulant à Montpellier.
Cliquez-ici pour une définition d’avocat postulant.
3- L’Avocat au tribunal de commerce de Montpellier
Dans quelles circonstances pouvez-vous faire appel à un Avocat susceptible de vous représenter devant le tribunal de commerce de Montpellier ?
Assignation devant le tribunal de commerce de Montpellier
Votre Avocat peut vous conseiller sur l’opportunité d’attraire une entreprise avec laquelle vous êtes en conflit devant le tribunal de commerce de Montpellier. Il peut s’agir par exemple de votre partenaire commercial qui refuse d’exécuter une de ses obligations contractuelles, d’un litige faisant suite à la cession d’un fonds de commerce, de votre mandant qui refuse de vous régler vos commissions d’agent commercial, ou votre indemnité de rupture du contrat d’agent commercial.
L’Avocat peut également vous aider en vue de déterminer la stratégie à adopter afin d’obtenir ce qui vous est dû, qu’il s’agisse d’une obligation légale ou contractuelle.
Destinataire d’une assignation devant le tribunal de commerce de Montpellier
Vous avez reçu une assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Montpellier ? Vous êtes assigné en exécution d’un contrat commercial ? Votre Avocat en des affaires inscrit au Barreau de Montpellier est à vos côtés pour vous défendre.