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Avocat postulant Montpellier – postulation

 

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Source image : site de la Cour d’appel de Montpellier

Avocat inscrit au Barreau de Montpellier, Me Cohen-Boulakia peut se voir confier une mission d’Avocat postulant devant toutes les juridictions (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, cour d’appel), notamment lorsque l’Avocat en charge du dossier (dominus litis) est extérieur au Barreau de Montpellier.

Le cabinet est situé près du centre-ville de Montpellier, au sein du quartier Boutonnet : 7 rue Ramon Lull – 34000 Montpellier.

1- Avocat postulant devant la Cour d’appel de Montpellier

Le rôle de l’Avocat postulant devant la Cour d’appel est particulièrement important. En effet, la procédure d’appel est une procédure complexe et qui a connu de multiples modifications au cours des dernières années : modification des délais, modalités de déclaration d’appel, formalisme des écritures, etc. Au regard de la complexité de cette procédure et malgré la suppression de la profession d’avoué, l’Avocat plaidant peut décider de faire appel à un Avocat chargée de la postulation, et qui se chargera de représenter le client devant la Cour d’appel.

La déclaration d’appel doit comporter plusieurs mentions obligatoires à peine de nullité (objet de la demande, chefs du jugement critiqués, …). Elle est déposée au greffe par voie électronique. Le délai pour interjeter appel, sauf pour certaines procédures spécifiques, est d’un mois. L’Avocat en charge de l’affaire et/ou Avocat postulant doit veiller au respect de ces règles procédurales.

La Cour d’appel de Montpellier est située dans le centre historique de Montpellier au 1, rue Foch – 34023 Montpellier. Ce bâtiment inscrit aux monuments historiques abrite également la Cour d’assises de Montpellier.

2- Avocat postulant devant le tribunal judiciaire de Montpellier

Le décret du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile a eu pour effet de remplacer le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance par le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires ont donc remplacé les tribunaux de grande instance. Le tribunal judiciaire a une compétence générale, en première instance, en matière civile et commerciale (droit de la famille, droit des personnes, droit immobilier, etc.), ainsi qu’une compétence exclusive pour certaines matières (exemple : contentieux électoral).

Constituer Avocat est en principe obligatoire devant le tribunal judiciaire, sauf dans certains cas, notamment lorsque l’enjeu du litige ne dépasse pas un montant de 10 000 euros, conformément à l’article 761 du code de procédure civile. Il est néanmoins possible de se faire représenter par un Avocat, y compris de faire appel à un Avocat différent pour le fond du dossier (dominus litis), et la représentation devant le tribunal (Avocat postulant) ; notamment lorsque l’Avocat plaidant n’est pas inscrit au Barreau dont dépend la juridiction saisie de l’Affaire.

Le tribunal judiciaire est situé à l’intérieur du Palais de justice de Montpellier, à l’adresse suivante : place Pierre Flotte – 34040 Montpellier.

Multipostulation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron », les Avocats peuvent exercer une mission de postulation devant tous les tribunaux judiciaires du ressort de la Cour d’appel dans laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle.

Le cabinet peut ainsi postuler devant les juridictions suivantes :

  • Tribunal judiciaire de Béziers
  • Tribunal judiciaire de Narbonne
  • Tribunal judiciaire de Carcassonne
  • Tribunal judiciaire de Perpignan
  • Tribunal judiciaire de Rodez.

Il est toutefois prévu que les Avocats ne peuvent intervenir comme postulants devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle lorsqu’il n’est pas maître de l’affaire également chargé d’assurer la plaidoirie.

Exemple :

Un Avocat au Barreau de Montpellier ne peut être postulant devant le tribunal judiciaire de Béziers, sans être également Avocat plaidant. Un avocat au Barreau de Paris chargé de l’affaire ne peut ainsi faire appel à un Avocat au Barreau de Montpellier pour cette procédure.

L’Avocat maître de l’affaire devra ainsi faire appel à un Avocat inscrit au Barreau de Béziers.

3- La postulation devant le tribunal de commerce

Durant de très nombreuses années, constituer Avocat n’était pas obligatoire devant le tribunal de commerce. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019, la représentation par Avocat est désormais une obligation. N’hésitez pas à faire appel au cabinet pour toute postulation devant le tribunal de commerce de Montpellier.

4- Autres juridictions du ressort du Barreau de Montpellier

Vous pouvez également faire appel à nos services pour tout besoin d’Avocat postulant devant d’autres juridictions  montpelliéraines telle que le Conseil des prud’hommes.

Honoraires

Nos honoraires de postulation dépendent de plusieurs paramètres telles que la juridiction saisie de l’affaire, de la nécessité de plaider l’affaire et/ou de déposer le dossier lors de l’audience de plaidoirie, ou d’être présent seulement lors des audiences de mise en état et antérieures à l’audience de plaidoirie, etc.

Nous nous efforçons de pratiquer des honoraires raisonnables, voire en deçà de la moyenne des honoraires pratiqués par nos confrères.

 

Voir également :

Avocat propriété intellectuelle Montpellier

Avocat RGPD Montpellier

Avocat droit de la distribution Montpellier

Avocat en droit des assurances Montpellier

Avocat droit commercial Montpellier

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