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Caution solidaire bancaire et liquidation judiciaire : Quels sont vos recours ?

En cas de liquidation judiciaire, une caution solidaire peut être contestée pour divers motifs : vice de forme, disproportion,  défaut d’information, nullité du contrat principal… Découvrez les recours juridiques possibles pour limiter ou annuler cet engagement.

Lorsqu’un dirigeant ou une personne physique se porte caution solidaire pour un prêt bancaire lié à une entreprise, il s’engage à rembourser personnellement la dette si l’entreprise ne peut plus payer. En cas de liquidation judiciaire, la banque peut se retourner contre la caution pour recouvrer les sommes dues. Cependant, la caution n’est pas sans défense : il existe plusieurs moyens de contester cet engagement, parfois jusqu’à l’annulation de la caution solidaire.

1- Qu’est-ce qu’une caution solidaire bancaire ?

La caution solidaire bancaire est un engagement fort par lequel une personne (la caution) garantit le remboursement d’une dette, en plus de l’emprunteur principal. En cas de défaut de paiement de l’entreprise, la banque peut exiger immédiatement le paiement de la caution, sans avoir besoin de poursuivre l’entreprise d’abord (ce qui distingue la caution solidaire de la caution simple).

Lorsqu’une entreprise entre en liquidation judiciaire, toutes les procédures à son encontre sont suspendues. Cependant, la banque peut toujours se retourner contre la caution solidaire. Mais il existe des moyens de contester cette assignation, notamment en soulevant des irrégularités ou des disproportions dans l’engagement.

2- Comment contester une assignation en paiement de caution solidaire en liquidation judiciaire ?

Heureusement pour la caution, il existe plusieurs leviers permettant de contester cette assignation. En voici quelques-uns :

1- Les vices de forme et mentions manuscrites

Le Code de la consommation impose des règles strictes sur la rédaction des contrats de cautionnement. Parmi ces règles, l’une des plus importantes est l’obligation pour la caution d’inscrire de sa propre main une mention indiquant son engagement. Si cette mention est incorrecte, absente ou mal formulée, cela peut constituer un vice de forme et servir de base à l’annulation de la caution solidaire.

Un examen minutieux du contrat par un juriste spécialisé en droit bancaire est essentiel pour déceler ce type de vice.

2- Cautionnement disproportionné

La loi impose que l’engagement de la caution ne soit pas manifestement disproportionné par rapport à ses capacités financières au moment de la signature. Si la caution n’avait pas les ressources suffisantes pour garantir l’intégralité de la dette, cela peut constituer un motif de contestation. Par exemple, une personne avec des revenus modestes ne devrait pas se retrouver caution pour un prêt de plusieurs centaines de milliers d’euros.

En cas de cautionnement disproportionné, il est possible de demander une réduction ou une annulation de la caution bancaire.

3- Défaut d’information de la part de la banque

Les banques ont un devoir d’information continu envers la caution. Elles doivent l’informer des incidents de paiement et de la situation financière de l’entreprise. Si la banque omet de prévenir la caution des difficultés de l’entreprise avant la liquidation, cela peut être un motif pour contester l’assignation en paiement.

4- Incompétence du tribunal saisi

Les litiges relatifs aux cautions dans le cadre d’un prêt professionnel relèvent souvent du tribunal de commerce. Si l’assignation est portée devant une juridiction incompétente, il est possible de soulever l’incompétence du tribunal pour faire annuler ou retarder la procédure.

5- La prescription de la dette

Il est également possible de vérifier si la dette est encore valide. En effet, la prescription en droit français stipule que les dettes commerciales et civiles se prescrivent généralement après cinq ans. Si ce délai est écoulé, la banque ne peut plus poursuivre la caution.

6- Le mécanisme du rétablissement professionnel

Une des stratégies pour limiter l’impact d’une caution solidaire dans le cadre d’une liquidation judiciaire est de recourir au rétablissement professionnel. Ce mécanisme, proche de la faillite personnelle, permet à une personne surendettée d’effacer certaines dettes après une procédure simplifiée, sans liquidation judiciaire. Ce dispositif peut être une solution intéressante pour les dirigeants ayant donné leur caution dans des conditions difficiles.

Le rétablissement professionnel s’applique aux entrepreneurs individuels qui ont un faible patrimoine et peu de perspectives de rembourser leurs dettes. Si ce mécanisme est validé, il permet d’effacer non seulement les dettes personnelles mais aussi les engagements pris dans le cadre d’une caution solidaire.

7- Cas spécifique : l’extinction de la dette principale

Une autre option qui peut permettre à une caution de se désengager est liée à l’extinction de la dette principale. En effet, si la dette de l’entreprise disparaît, la caution ne peut plus être poursuivie. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, certaines créances peuvent être effacées ou annulées par le juge. Si c’est le cas, la caution est automatiquement libérée de son engagement.

Dans certains cas, il peut également être possible de contester le montant de la dette ou de démontrer qu’une partie de celle-ci a déjà été remboursée, ce qui réduit d’autant la responsabilité de la caution.

Conclusion

La caution solidaire bancaire constitue une garantie puissante pour les banques dans le cadre de prêts professionnels, notamment lors d’une liquidation judiciaire. Toutefois, il existe des moyens efficaces pour contester cet engagement. Que ce soit en invoquant des vices de forme, un cautionnement disproportionné, des irrégularités dans l’information fournie par la banque, vous avez des leviers pour vous défendre.

Faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé en droit bancaire est une étape cruciale pour étudier toutes les options possibles et maximiser vos chances de succès dans une telle procédure.