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Avocat défense franchisé

Notre cabinet d’avocat est spécialisé en droit de la franchise et plus précisément dans la défense du franchisé face au franchiseur. Le franchisé peut en effet engager la responsabilité de la tête de réseau en cas de manquement aux dispositions du contrat de franchise notamment.

 

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Me Cohen-Boulakia, Avocat assure la défense de franchisés. Un litige peut en effet exister entre le franchisé et le franchiseur.

Avocat en défense d’un franchisé contre le franchiseur

L’Avocat en défense d’un franchisé contre le franchiseur assiste le franchisé au stade précontentieux et contentieux devant les juridictions compétentes. Bien souvent, le contrat de franchise prévoit une clause attributive de compétence désignant un tribunal compétent en cas de litige entre le franchiseur et le franchisé. Notre cabinet d’Avocat intervient devant l’ensemble des tribunaux de commerce français, notamment : Paris, Bordeaux, Marseille, Lyon, Toulouse, Montpellier.

1- L’action du franchisé à l’égard du franchiseur

Notre cabinet d’Avocat assure la représentation du franchisé face à une action engagée à l’encontre du franchiseur pour des manquements au contrat de franchise ou aux dispositions juridiques applicables.

Action du franchisé en cas de non-respect des dispositions législatives par le franchiseur

L’article L.330-3 du code de commerce prévoit l’obligation pour le franchiseur de transmettre au franchisé diverses informations, généralement contenues au sein d’un document intitulé document d’information précontractuelle (DIP). Ce document, distinct de la « bible commerciale » ou « manuel opérationnel » est généralement rédigé par l’Avocat du franchiseur. Le franchisé pourra invoquer la non délivrance de certaines informations en demande ou en défense.

Litige relatif au prévisionnel :

Un contentieux important s’est développé autour des prévisionnels qui sont transmis par le franchiseur au franchisé préalablement à la conclusion du contrat de franchise. En effet, les tribunaux considèrent que la responsabilité du franchiseur peut être engagée en cas de prévisionnel de chiffres d’affaires exagérément élevé et irréaliste. Dans une telle situation, le cabinet peut assurer la défense du franchisé en vue d’obtenir la nullité du contrat sur le fondement du dol et/ou de l’erreur, ainsi que la condamnation du franchiseur à verser des dommages et intérêts au franchisé en réparation du préjudice subi.

Action du franchisé en cas de manquement contractuel du franchiseur

Le franchisé peut par l’intermédiaire de son Avocat agir devant le tribunal compétent contre le franchiseur en cas d’inexécution de ses engagements contractuels : défaut de transmission d’un savoir-faire, manquement à l’obligation d’assistance, etc. Tous les éventuels manquements du franchiseur peuvent être invoqués afin que le franchisé puisse être efficacement défendu.

L’action du franchisé à l’égard du franchiseur peut avoir pour but de solliciter la nullité du contrat, ou sa résolution (cliquez-ici pour une définition de résolution du contrat), le remboursement de sommes versées au franchiseur, tel que les redevances et le droit d’entrée, ainsi que l’allocation de dommages et intérêts. Les connaissances de l’Avocat en droit des contrats et droit des obligations sont donc essentielles pour assurer la défense du franchisé.

2- Avocat en défense du franchisé face à une action du franchiseur

L’Avocat peut intervenir en vue de défendre le franchisé face à une action intentée par le franchiseur : non-paiement des redevances, non-respect du savoir-faire, de la marque ou d’un signe distinctif, etc. En réalité, ces manquements sont souvent invoqués par le franchiseur pour échapper à l’engagement de sa responsabilité contractuelle liée au non-respect de ses propres obligations. Le franchisé pourra alors, par l’intermédiaire de son Avocat, introduire une demande reconventionnelle, en invoquant des manquements commis par le franchiseur.

3- Activité générale en droit de la franchise

Le cabinet est spécialisé en droit de la franchise.

Nous n’intervenons pas seulement pour assurer la défense du franchisé . Nous pouvons également intervenir pour le compte d’un franchiseur, afin d’exercer une mission de :

  • conseil : rédaction du document d’information pécontractuelle (DIP) rédaction du contrat de franchise, d’accords cadre avec des fournisseurs, de conditions générales de vente, etc.
  • contentieux : phase contentieuse ou contentieuse dans le cadre d’un litige avec le franchisé, ou un autre cocontractant.

 

 

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