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Avocat en droit de la distribution et concurrence à Montpellier

Notre cabinet d’Avocat est spécialisé en droit de la distribution et de la concurrence à Montpellier : contrats d’approvisionnement, contrats de franchise, distribution sélective ou exclusive. Faites appel à un Avocat pour la mise en place du contrat ou en cas de contentieux.

 

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Source image : site Définition Juridique

1- Avocat en droit de la distribution à Montpellier : activité de conseil

Contrat de distribution

Au sens strict, le contrat de distribution désigne un contrat ayant pour objet la vente puis la revente de produits, entre un fournisseur et un distributeur. Il peut s’agir de toutes sortes de produits : produits alimentaires, etc.

Contrat de distribution entre un producteur ou fabricant et un distributeur

L’Avocat peut intervenir en conseil ou contentieux au sujet d’un contrat de distribution entre un producteur ou fabricant et un distributeur chargé de la revente de ses produits. Ces contrats de distribution sont soumis aux dispositions du livre IV du code de commerce, et notamment aux règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence et pratiques anticoncurrentielles : accord cadre annuel, services de coopération commerciale et remises-ristournes de fin d’année (RFA), etc. Le droit de la distribution présente ainsi des liens étroits avec le droit de la concurrence. En effet, un contrat de distribution contient souvent des clauses d’exclusivité, lesquelles conduisent à l’application de règles relatives au droit de la concurrence.

Le cas des grossistes

Les grossistes achètent les produits en quantité pour les revendre en gros, à l’inverse du détaillant qui achète et distribue les produits au détail.

Cliquez-ici pour la définition de grossiste et détaillant.

2- Avocat de réseaux de distribution

Notre cabinet d’avocat en droit de la distribution à Montpellier conseille des réseaux de distribution implantés dans l’Hérault et dans le Languedoc Roussillon : réseaux de distributeurs indépendants, réseaux de franchise, contrats de distribution sélective, contrat de distribution exclusif, etc. Nous intervenons aussi bien pour le compte des têtes de réseaux que pour les distributeurs : franchisés, etc.

Les distributeurs doivent également veiller au respect de règles relatives au droit de la consommation.

3- Avocat en contentieux du droit de la distribution

Notre cabinet d’Avocat spécialisé en droit de la distribution à Montpellier intervient également pour des litiges à l’occasion de contrats de distribution :

  • Litige entre un fournisseur et un distributeur (pratiques restrictives de concurrence, non-respect de l’accord cadre annuel, paiement des RFA, etc.),
  • Litige entre la tête de réseau et un distributeur membre du réseau (franchiseur-franchisé, etc.),
  • Litige entre distributeurs d’un même réseau,

Nous pourrons alors vous représenter devant le tribunal de commerce de Montpellier et devant d’autres juridictions.

4- Droit de la concurrence et pratiques anticoncurrentielles à Montpelleir

Il existe peu de cabinet d’avocats compétents en droit de la concurrence à Montpellier. Cela est d’autant plus vrai en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Le cabinet peut intervient dans le cadre d’un contentieux de droit des pratiques anticoncurrentielles (antitrust), et spécialement en matières d’ententes et d’abus de position dominante, et d’actions en indemnisation de pratiques anticoncurrentielles.

Le cabinet exerce aussi en droit des affaires, droit commercial et droit de la propriété intellectuelle :

 

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