Le refus de prêt communiqué par l’acquéreur n’est pas conforme au compromis et vous suspectez une inexécution : demandez conseil auprès d‘un Avocat spécialisé en contentieux du compromis de vente !
Refus de prêt non conforme au compromis : Comprendre vos droits et obligations
Un refus de prêt non conforme au compromis peut générer des litiges entre l’acquéreur et le vendeur. Pour éviter ces complications, il est crucial de respecter les conditions précises définies dans le compromis de vente concernant le montant, la durée, et les modalités du prêt à solliciter.
Refus de prêt non conforme au compromis, un problème fréquent dans les transactions immobilières. Comprenez les obligations de l’acquéreur pour éviter les litiges sur les conditions du prêt, le montant, la durée et le respect des délais impartis.
1- Exemple de refus de prêt non conforme au compromis
Un exemple courant est celui d’une promesse synallagmatique de vente prévoyant un prêt immobilier de 200 000 € sur 20 ans. L’acquéreur demande finalement un prêt de 250 000 € sur 25 ans, qui est refusé par la banque. Ce refus est contesté par le vendeur, car il ne correspond pas aux termes mentionnés dans le compromis.
Dans cette situation, les tribunaux ont souvent statué que l’acquéreur n’avait pas respecté ses obligations. Le refus de prêt non conforme ne peut pas annuler la vente, car il ne satisfait pas la clause suspensive prévue dans le compromis.
2- Conditions du prêt à respecter dans un compromis de vente
Lorsque le compromis inclut une clause suspensive liée à l’obtention d’un prêt, plusieurs critères doivent être scrupuleusement respectés.
Montant du prêt
Le montant du prêt à solliciter doit correspondre exactement à celui mentionné dans le compromis. Une demande pour un montant supérieur ou inférieur peut être considérée comme non conforme et invalider la clause suspensive.
Durée du prêt
La durée du prêt est également précisée dans le compromis. Une demande pour une durée plus longue ou plus courte que celle indiquée peut être rejetée comme non conforme. Par exemple, un prêt de 20 ans mentionné dans le compromis ne peut être remplacé par une demande de prêt sur 25 ans.
Taux d’intérêt
Certains compromis spécifient un taux d’intérêt maximal pour le prêt. Si l’acquéreur demande un prêt à un taux plus élevé que celui stipulé, cela peut également entraîner un refus non conforme.
3- Délais pour solliciter le prêt
Le compromis de vente inclut généralement un délai dans lequel l’acquéreur doit effectuer ses démarches pour obtenir un prêt. Ce délai est souvent de 30 à 45 jours, mais peut varier selon les termes du compromis.
Respect des délais
L’acquéreur doit commencer ses démarches rapidement et fournir des preuves de ses demandes. Si le délai est dépassé, la clause suspensive peut devenir caduque, et l’acquéreur pourrait être tenu de payer des indemnités au vendeur.
Multiplication des démarches
Pour éviter les litiges, il est recommandé de solliciter plusieurs banques. Limiter ses démarches à une seule banque peut être considéré comme un manque de diligence et invalider la clause suspensive.
4- Obligation d’informer le vendeur en cas de refus
En cas de refus de prêt, l’acquéreur est tenu d’informer le vendeur dans un délai précisé dans le compromis. Cette notification doit inclure un document écrit de la banque justifiant le refus.
Contenu du justificatif
Le justificatif fourni doit clairement indiquer les raisons du refus. Il est important qu’il corresponde aux conditions définies dans le compromis pour être considéré comme valide.
Conséquences d’un retard ou d’une absence d’information
Si l’acquéreur ne transmet pas le refus dans les délais ou fournit un document incomplet, la clause suspensive pourrait être invalidée. Dans ce cas, le vendeur peut demander des indemnités ou exiger l’exécution de la vente.
5- Que faire en cas de litige sur un refus de prêt non conforme ?
Un litige peut survenir si le vendeur estime que le refus de prêt ne respecte pas les termes du compromis. Voici les recours possibles :
- vérifiez les termes précis du compromis pour évaluer si le refus est conforme,
- réunissez toutes les preuves de vos démarches de demande de prêt, y compris les échanges avec les banques,
- si le vendeur persiste à contester, une négociation amiable peut être envisagée avant d’engager des actions juridiques.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
En cas de refus de prêt non conforme au compromis, un avocat spécialisé peut vous aider à :
- analyser les termes du compromis et la validité du refus de prêt,
- conseiller sur les démarches à entreprendre pour éviter des pénalités ou des litiges,
- représenter vos intérêts en cas de conflit avec le vendeur.
Un avocat est un atout précieux pour sécuriser votre transaction et garantir que vos droits sont respectés à chaque étape.