Me Adrien COHEN-BOULAKIA exerce en droit des successions et particulièrement dans le domaine du contentieux successoral, c’est à dire des litiges entre héritiers et successibles (conjoint survivant, légataires,…).
Le Cabinet a traité notamment des affaires autour des thèmes suivants :
- Procédure en partage judiciaire
- Recel successoral
- Contestation de testament
- Contestation d’une assurance-vie
- Demande de paiement d’une indemnité d’occupation d’un bien en indivision et autres litiges liés à l’indivision successorale
- Succession internationale
Le droit des successions est une matière complexe et qui fait appel à des concepts juridiques divers et variés (donation, indivision successorale, usufruit, …).
Le Cabinet écrit également dans de nombreuses revues et magazines juridiques à destination des professionnels du Droit et du grand public. Il est notamment le rédacteur de nombreux articles publiés dans la revue Droit & Successions qui est une revue juridique de référence dans le domaine du Droit des successions et libéralités.
Avocat succession : défendre vos droits et débloquer une succession
Une succession peut rapidement devenir complexe lorsqu’un désaccord apparaît entre héritiers, qu’un bien reste bloqué en indivision, qu’une donation ancienne modifie l’équilibre du partage ou que les droits du conjoint survivant sont contestés.
L’intervention d’un avocat en succession permet d’identifier précisément les droits de chaque héritier, de rechercher une solution amiable lorsque celle-ci reste possible et, si nécessaire, d’engager une procédure devant le tribunal compétent.
Notre cabinet intervient en droit des successions à Paris et dans toute la France, notamment en matière de succession conflictuelle, de partage judiciaire, d’indivision successorale, de réserve héréditaire et de contestation des libéralités.
1- Dans quels cas consulter un avocat en succession ?
Le recours à un avocat n’est pas nécessaire pour chaque succession. Le notaire demeure l’interlocuteur naturel chargé du règlement de la succession et de l’établissement des actes relevant de sa mission.
En revanche, l’intervention d’un avocat devient particulièrement utile lorsqu’un conflit juridique apparaît ou qu’une décision doit être imposée malgré l’opposition d’un héritier.
C’est notamment le cas lorsque :
- un héritier refuse de signer ou de participer au règlement de la succession
- un bien immobilier est bloqué en indivision
- certains héritiers souhaitent vendre alors qu’un autre s’y oppose
- aucun accord ne peut être trouvé sur le partage
- les droits du conjoint survivant sont discutés
- une donation consentie avant le décès déséquilibre la succession
- un héritier estime que sa réserve héréditaire a été atteinte
- un désaccord existe sur le rapport ou la réduction d’une libéralité
- une procédure de partage judiciaire devient nécessaire.
Dans ces situations, l’avocat ne remplace pas le notaire : il défend les intérêts de son client face aux autres héritiers et prépare, lorsque cela est nécessaire, la stratégie contentieuse.
2- Succession bloquée : que peut faire un avocat ?
L’une des difficultés les plus fréquentes apparaît lorsque les héritiers deviennent propriétaires ensemble d’un bien dépendant de la succession.
Ils se trouvent alors en indivision successorale.
Un appartement, une maison familiale, un terrain ou encore certains autres actifs peuvent ainsi appartenir simultanément à plusieurs héritiers.
Or certains actes importants nécessitent l’accord des indivisaires. Pour les actes de disposition portant sur un bien indivis, l’article 815-3 du Code civil pose notamment un principe d’unanimité.
Un seul héritier peut donc, dans certaines situations, contribuer à bloquer la vente d’un bien.
Cela ne signifie toutefois pas que la succession est condamnée à rester paralysée.
Sortir de l’indivision par le partage
Le droit français pose un principe fondamental : nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision.
Lorsqu’aucune solution amiable n’aboutit, un héritier peut donc provoquer le partage.
Le partage peut être :
- amiable, lorsque les héritiers parviennent finalement à s’accorder
- judiciaire, lorsque leur désaccord rend impossible une solution négociée.
L’avocat peut alors préparer et engager une procédure de partage judiciaire afin d’obtenir juridiquement la sortie de l’indivision.
3- Peut-on vendre un bien successoral si un héritier refuse ?
Oui, dans certaines circonstances.
Le refus d’un héritier n’interdit pas nécessairement toute vente. Le Code civil prévoit plusieurs mécanismes permettant de dépasser une situation de blocage.
Le choix de la procédure dépend toutefois de la configuration exacte de l’indivision.
Autorisation judiciaire en cas de mise en péril de l’intérêt commun
L’article 815-5 du Code civil permet à un indivisaire de demander au juge l’autorisation de passer seul un acte lorsque le refus d’un autre indivisaire met en péril l’intérêt commun.
La jurisprudence a notamment admis ce mécanisme lorsqu’une vente était nécessaire pour payer des droits de succession ou lorsque la valeur d’un immeuble se trouvait menacée.
Il ne suffit donc généralement pas de démontrer que la vente serait avantageuse.
Il faut caractériser juridiquement la nécessité de l’opération au regard de l’intérêt commun.
Mesures urgentes concernant un bien indivis
L’article 815-6 du Code civil permet par ailleurs au président du tribunal judiciaire de prescrire ou d’autoriser les mesures urgentes requises par l’intérêt commun.
Depuis la loi du 7 avril 2026 mentionnée dans les sources étudiées, le texte prévoit expressément la possibilité d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis lorsque l’urgence et l’intérêt commun le justifient.
Ce mécanisme constitue une mesure ponctuelle : il ne donne pas à un héritier un pouvoir général de disposer seul des biens successoraux.
Vente demandée par les héritiers possédant au moins deux tiers des droits
Une autre procédure est prévue par l’article 815-5-1 du Code civil.
Lorsqu’un ou plusieurs indivisaires détiennent au moins deux tiers des droits indivis, ils peuvent, sous certaines conditions, engager une procédure afin d’obtenir la vente du bien malgré l’opposition de la minorité.
La procédure passe d’abord par un notaire, chargé de constater la volonté de vendre et d’informer les autres indivisaires. En cas d’opposition ou d’absence de réponse, le tribunal judiciaire peut ensuite être saisi.
Pour une analyse détaillée de ces mécanismes, consultez notre page vendre un bien en indivision malgré le refus d’un héritier.
4- Avocat et droits du conjoint survivant
Le règlement d’une succession peut également faire naître des difficultés concernant la part revenant au conjoint survivant.
Ses droits varient notamment selon la présence :
- d’enfants communs
- d’enfants issus d’une autre union
- des parents du défunt
- ou d’autres membres de la famille.
Lorsque tous les enfants sont issus du couple, le conjoint peut notamment disposer, dans les conditions prévues par l’article 757 du Code civil, d’une option entre un quart de la succession en pleine propriété et l’usufruit de la totalité des biens concernés.
En présence d’enfants non communs, la situation est différente : le conjoint reçoit en principe un quart en pleine propriété.
Le choix entre usufruit et pleine propriété peut avoir des conséquences patrimoniales importantes et doit être apprécié au regard de la composition du patrimoine, de l’âge du conjoint, des relations familiales et des projets concernant notamment les biens immobiliers.
5- Réserve héréditaire : un héritier peut-il être privé de sa succession ?
La liberté de transmettre son patrimoine n’est pas absolue.
En présence d’héritiers réservataires, une partie du patrimoine constitue la réserve héréditaire. Le défunt ne peut librement disposer que de la partie restante, appelée quotité disponible.
Les descendants sont héritiers réservataires. À défaut de descendants, le conjoint survivant non divorcé bénéficie également, sous les conditions prévues par le Code civil, d’une protection réservataire.
Cette question devient particulièrement importante lorsque le défunt a effectué avant son décès :
- des donations importantes
- une donation au profit d’un seul enfant
- des libéralités hors part successorale
- ou des legs susceptibles de dépasser la quotité disponible.
Une analyse de l’ensemble des opérations réalisées du vivant du défunt peut alors être nécessaire.
6- Donation à un héritier : faut-il la rapporter à la succession ?
Toutes les donations n’ont pas les mêmes conséquences lors du règlement de la succession.
Le rapport successoral vise principalement à rétablir l’égalité entre cohéritiers lorsqu’une libéralité a été consentie à l’un d’entre eux en avancement de sa part successorale.
Exemple simplifié : un parent laisse deux enfants et avait donné de son vivant une somme importante à l’un d’eux en avancement de part. Lors du règlement de la succession, cette donation peut devoir être prise en considération afin de déterminer ce que chacun doit finalement recevoir.
Le rapport ne doit pas être confondu avec la réduction.
Le premier poursuit principalement une logique d’égalité entre cohéritiers, la seconde protège la réserve héréditaire.
7- Action en réduction : que faire lorsqu’une donation porte atteinte à la réserve ?
Lorsqu’une donation ou un legs excède la quotité disponible et porte atteinte à la réserve d’un héritier, celui-ci peut, sous les conditions prévues par le Code civil, exercer une action en réduction.
La réduction n’est pas automatique.
L’héritier réservataire doit la demander.
Elle peut notamment concerner :
- une libéralité consentie à un tiers dépassant la quotité disponible ;
- une donation hors part successorale consentie à un héritier et excédant cette même quotité.
En principe, la réduction s’effectue en valeur : le bénéficiaire conserve le bien mais peut devoir verser une indemnité de réduction aux héritiers réservataires.
Les litiges portent alors fréquemment sur plusieurs questions : qualification de la donation, calcul de la masse successorale, valeur du bien ou montant exact de l’indemnité.
8- Rapport et réduction : deux mécanismes à ne pas confondre
La distinction est importante.
Le rapport successoral sert principalement à rétablir l’égalité entre héritiers lorsqu’une libéralité a été consentie en avancement de part successorale.
La réduction protège au contraire la réserve héréditaire contre les libéralités excessives.
Selon la situation, seul l’un de ces mécanismes peut être applicable ou, au contraire, les deux peuvent devoir être examinés simultanément.
C’est précisément ce type de qualification juridique qui justifie une analyse globale de la succession avant d’engager une procédure.
9- Quel est le rôle de l’avocat par rapport au notaire ?
Le notaire et l’avocat n’exercent pas la même fonction.
Le notaire règle la succession, établit les actes nécessaires, procède aux opérations relevant de son ministère et recherche généralement la signature des héritiers.
L’avocat en droit des successions intervient pour conseiller et défendre une partie.
Il peut notamment :
- analyser les droits de son client
- étudier les donations et dispositions testamentaires pertinentes
- vérifier les règles de réserve et de quotité disponible
- négocier avec les autres héritiers ou leurs conseils
- intervenir dans les échanges avec le notaire
- préparer une stratégie de sortie d’indivision
- engager une action en partage
- solliciter une autorisation judiciaire
- exercer une action en réduction
- rédiger une assignation et représenter son client devant le tribunal lorsqu’une représentation est requise.
Dans une succession conflictuelle, l’objectif n’est donc pas simplement de « faire avancer le dossier chez le notaire ». Il faut déterminer quel droit peut être invoqué et quelle procédure permettra réellement de dépasser le blocage. Pour en savoir plis : avocat pour une succession difficile.
10- Avocat succession à Paris et intervention dans toute la France
Notre cabinet accompagne des héritiers et bénéficiaires de successions à Paris, mais également dans des dossiers situés dans le reste de la France.
La localisation du patrimoine ou du notaire ne doit pas être confondue avec la question de la juridiction compétente et des modalités concrètes de représentation.
Les dossiers successoraux peuvent notamment concerner :
- un appartement indivis à Paris
- une résidence secondaire située dans une autre région
- plusieurs biens répartis sur le territoire
- des héritiers vivant dans différentes villes ou à l’étranger.
Une première analyse du dossier permet d’identifier les difficultés juridiques, les pièces utiles et la stratégie susceptible d’être engagée.
Pour en savoir plus, consultez la page suivante : avocat en droit des successions à Paris.
11- Comment préparer un rendez-vous avec un avocat en succession ?
Plus les informations sont précises, plus rapidement la situation peut être analysée.
Il est généralement utile de rassembler :
- l’acte de décès
- le livret de famille ou les informations permettant d’identifier les héritiers
- les actes ou attestations établis par le notaire
- les courriers et échanges entre héritiers
- les projets d’actes reçus
- les testaments connus
- les actes de donation ou donation-partage disponibles
- les informations relatives aux biens immobiliers
- les évaluations de biens déjà réalisées
- tout document permettant de comprendre l’origine du désaccord.
Il est également utile de dresser une chronologie simple : décès, ouverture du dossier notarial, propositions effectuées, refus exprimés et démarches déjà entreprises.
12- Questions fréquentes sur l’avocat en succession
Quand faut-il prendre un avocat pour une succession ?
Il est particulièrement pertinent de consulter un avocat lorsqu’un conflit apparaît entre héritiers, qu’une succession reste bloquée, qu’un partage amiable semble impossible ou qu’une donation, un testament ou les droits d’un héritier sont contestés.
Consulter suffisamment tôt permet aussi d’éviter de construire toute la stratégie autour d’une qualification juridique erronée.
Un avocat peut-il débloquer une succession chez le notaire ?
Un avocat ne peut pas obliger matériellement le notaire à régler une difficulté qui dépend du désaccord des héritiers.
Il peut en revanche identifier la cause juridique du blocage, négocier avec les autres parties et, si nécessaire, saisir le juge afin d’obtenir une mesure permettant de dépasser l’opposition d’un héritier.
Un héritier peut-il empêcher définitivement la vente d’une maison ?
Non, pas nécessairement.
Plusieurs mécanismes permettent, selon les circonstances, d’obtenir une vente malgré l’opposition d’un indivisaire : partage judiciaire, autorisation fondée sur les articles 815-5 ou 815-6 du Code civil, ou procédure de l’article 815-5-1 lorsque les conditions de majorité sont réunies.
Peut-on obliger un héritier à sortir de l’indivision ?
Le principe posé par le Code civil est que nul n’est contraint de demeurer dans l’indivision.
À défaut d’accord amiable, un partage judiciaire peut donc être demandé.
Quelle différence entre rapport et réduction d’une donation ?
Le rapport vise essentiellement à maintenir l’égalité entre cohéritiers pour certaines donations consenties en avancement de part successorale.
La réduction intervient lorsqu’une libéralité porte atteinte à la réserve héréditaire.
Pourquoi consulter un avocat avant d’engager une procédure ?
Deux successions apparemment similaires peuvent relever de mécanismes totalement différents.
Un refus de vendre peut, par exemple, conduire à envisager un partage judiciaire, une demande fondée sur la mise en péril de l’intérêt commun, une mesure urgente ou la procédure particulière ouverte aux indivisaires possédant au moins deux tiers des droits.
Le choix du bon fondement juridique conditionne donc largement l’efficacité de la procédure.
13- Faire analyser une succession conflictuelle
Une succession bloquée ne se résout pas nécessairement en multipliant les relances entre héritiers.
Il faut d’abord identifier juridiquement la cause du conflit : indivision, désaccord sur le partage, droits du conjoint, donation rapportable, atteinte à la réserve ou nécessité d’une autorisation judiciaire.
Notre cabinet intervient en matière de succession à Paris et dans toute la France pour analyser la situation, définir la stratégie appropriée et, lorsque cela devient nécessaire, engager la procédure permettant de défendre les droits de l’héritier.