Un Avocat peut-il émettre une facture sans convention d’honoraires ?

Par principe un Avocat ne peut pas émettre de facture sans convention d’honoraires ou devis préalable conformément à ses règles déontologiques. Néanmoins, celui-ci pourra exiger le paiement d’honoraires en cas de prestation fournie même sans convention d’honoraires signée préalablement.

1- Les règles déontologiques de l’Avocat : l’obligation d’établir une convention d’honoraires ou lettre de mission

Conformément aux règles déontologiques de la profession (Règlement Intérieur National de la profession d’avocat – RIN), un Avocat ne peut pas émettre de facture sans une convention d’honoraires signée préalablement par le client. Ainsi cette convention d’honoraires doit être conclue avant que l’avocat ne commence à fournir ses prestations, qu’il s’agisse d’une prestation de conseil ou dans le cadre d’un contentieux procédural. L’obligation d’établir une convention d’honoraires est particulièrement importante lorsque l’Avocat est chargé de représenter son client dans le cadre d’une procédure judiciaire, car il s’agit d’une mission qui s’étend dans la durée.

La déontologie de l’Avocat dispose en outre que la convention d’honoraires doit obligatoirement contenir un certain nombre de dispositions parmi lesquelles figure notamment :

une description précise de la mission,
le montant des honoraires (honoraires forfaitaires, au taux horaire, et/ou de résultat),
les honoraires applicables en cas de dessaisissement du dossier en cours de mission,
les règles en cas de contestation des honoraires,
les règles en matière de protection des données personnelles du client.

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La règle imposant à l’Avocat de conclure avec son client une convention d’honoraires vise à protéger les intérêts du client, en lui accordant davantage de prévisibilité. L’idée est d’éviter la situation dans laquelle le client reçoit du jour au lendemain une facture d’avocat excessive sans avoir préalablement signé une convention d’honoraires.

A noter que lorsque la mission de l’Avocat est ponctuelle (à l’inverse d’une mission a exécution successive), l’Avocat ne sera pas contraint d’établir une convention d’honoraires mais devra néanmoins envoyer préalablement au client un devis écrit, ou une lettre de mission qui devra être acceptée par le client.

2- Les litiges possibles en cas de facturation sans convention d’honoraires

L’absence de convention d’honoraires peut entraîner l’apparition de litige entre l’Avocat et son client.

Quelle est la sanction applicable en cas d’absence de convention d’honoraires de l’Avocat ?

L’obligation d’établir une convention d’honoraires est une obligation déontologique de l’Avocat, qui l’expose à des sanctions de la part de son Ordre (blâme, interdiction temporaire en cas de faits plus graves), mais elle ne signifie pas pour autant que l’Avocat ne pourra pas recevoir le paiement d’honoraires.

Néanmoins, il est certain que l’absence de convention d’honoraires de l’Avocat est susceptible d’entraîner des litiges entre l’Avocat et son client, particulièrement concernant le montant et le recouvrement de l’honoraire.

C’est la raison pour laquelle, au-delà des devoirs déontologiques de l’Avocat envers son client, il est fortement recommandé d’établir une convention d’honoraires afin d’éviter des désaccords ou même des conflits entre Avocats et clients, y compris pour l’Avocat.

Recommandation

En cas de facture excessive d’Avocat en l’absence de convention d’honoraires, n’hésitez pas à vous faire accompagner par Maître Cohen, Avocat spécialisé dans ce type de conflits.