Les dommages réparables par l’avocat fautif

En France, les dommages et intérêts indemnisables couvrent une vaste gamme de préjudices subis par une personne et pour lesquels une compensation financière peut être réclamée. Ces dommages peuvent être classés en différentes catégories :

1. Dommages matériels

Ce type de dommages concerne les pertes financières directes et mesurables. Cela peut inclure les dommages aux biens, tels que les véhicules endommagés, les pertes économiques, comme la perte de revenus ou de profits, et les frais médicaux ou de réparation.

2. Préjudices corporels

Les préjudices corporels incluent les dommages physiques et moraux subis par une personne. Cela couvre les blessures, la douleur, la souffrance, et les préjudices esthétiques, ainsi que les conséquences psychologiques et émotionnelles.

3. Préjudice moral

Les préjudices moraux comprennent les souffrances morales, le stress, l’anxiété, et d’autres impacts négatifs sur la vie personnelle et les relations. A noter que les tribunaux français, à l’inverse des tribunaux anglais ou américains, n’indemnisent que très peu le préjudice moral.

4. Perte de chance

En cas de faute causant la perte d’une opportunité, une indemnisation peut être demandée pour compenser cette perte. Le préjudice de perte de chance constitue un préjudice dont il est bien souvent sollicité réparation auprès de l’Avocat, notamment lorsque la faute de l’Avocat a eu pour conséquence la perte de chance d’obtenir un procès équitable pour le client, particulièrement en cas de caducité d’une procédure d’appel pour non respect des délais prévus par le code de procédure civile applicables en appel. Cliquez-ici pour en savoir plus sur le préjudice de perte de chance.

5. Dommages-Intérêts Punitifs (?)

Dans des cas exceptionnels, dans plusieurs États, et particulièrement aux États-Unis, des dommages-intérêts punitifs peuvent être accordés pour punir une partie responsable et dissuader des comportements similaires à l’avenir.

Bon à savoir : En France, les dispositions du code civil ainsi que la jurisprudence ne prévoit pas l’octroi d’une indemnisation pour dommages et intérêts punitifs. Ainsi, même en cas de faute avérée de l’Avocat, aucune indemnisation ne pourra être accordée en l’absence d’un préjudice indemnisable et d’un lien de causalité.

II. Seul le préjudice en lien de causalité avec la faute de l’Avocat sera réparable

Rappel des principes de la responsabilité civile

En droit français, la responsabilité civile repose sur plusieurs principes fondamentaux : la faute, le préjudice et le lien de causalité. Ces éléments sont essentiels pour établir la responsabilité d’une personne ou d’une entité en cas de dommage subi par autrui s’appliquent également à la responsabilité civile de l’Avocat.

1. La Faute

La faute est au cœur de la responsabilité civile. Elle peut être définie comme une violation d’une obligation légale ou contractuelle, ou comme un comportement négligent qui cause un préjudice à autrui. Il existe deux types de fautes :

• La Faute Intentionnelle : C’est une action délibérée qui cause intentionnellement un préjudice à autrui. Par exemple, un acte de violence intentionnelle.
• La Faute Non Intentionnelle (ou Faute par Négligence) : Cela concerne des actions ou des omissions involontaires qui causent un préjudice. Par exemple, un conducteur qui ne respecte pas le code de la route et cause un accident. Cliquez-ici pour en savoir plus sur le recours contre un Avocat en cas de faute de négligence.

2. Le préjudice

Le préjudice est le dommage subi par la victime. Il peut être matériel (perte financière, dommages physiques) ou moral (souffrance, préjudice psychologique). Pour qu’une action en responsabilité civile soit recevable, il est nécessaire qu’il y ait un préjudice réel et évalué.

3. Le lien de causalité

Le lien de causalité établit le lien entre la faute commise et le préjudice subi. Il s’agit de démontrer que le préjudice est directement causé par la faute de l’auteur. Ce lien de causalité doit être démontré de manière certaine. Il peut être complexe à établir dans certains cas, surtout lorsque plusieurs facteurs contribuent au dommage.

Particularités de la responsabilité civile de l’Avocat

Les dossiers en responsabilité civile professionnelle d’Avocat sont des dossiers complexes en raison de la difficulté liée au lien de causalité qui doit être établi entre la faute de l’Avocat et le préjudice subi par le client. En effet, seuls les préjudices résultant de la faute de l’Avocat devront donner lieu à réparation. Pour cette raison, il est fortement recommandé de faire appel à un Avocat spécialisé en responsabilité civile d’Avocats.