Actualités du Cabinet

Voici quelques décisions récentes obtenues récemment par le Cabinet.

Le Cabinet a obtenu l’infirmation totale d’un jugement de condamnation en concurrence déloyale (Arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 3 janvier 2023, n° RG 21/00556).
Le Cabinet a obtenu la condamnation d’une agence immobilière à verser à un agent commercial des indemnités de rupture (Tribunal de commerce de Perpignan, 6 décembre 2022, RG n°2022J93).
Le Cabinet a obtenu l’infirmation totale d’un jugement qui avait rejeté les demandes et la condamnation d’un franchiseur à indemniser un prestataire commercial en vertu des dispositions contractuelles (Cour d’appel de Montpellier, arrêt du 20 janvier 2022, n° RG 21/03070).
Le Cabinet a obtenu le rejet des demandes d’indemnisation formulées par un franchiseur à l’égard de son franchisé suite à la résolution du contrat effectuée à l’initiative du franchisé (Jugement du Tribunal de commerce de Paris du 20 janvier 2021, n° RG 2021034346).
Le Cabinet a obtenu la condamnation de Google à supprimer un avis négatif qui avait été émis sur une page Google My Business en raison de son caractère dénigrant (Ordonnance du Juge des référés, Tribunal de commerce de Paris, 30 juin 2021, RG n° 2021021297).

Le Cabinet a obtenu la condamnation d’un acquéreur pour inexécution contractuelle d’un compromis de vente : défaut de demande de prêt dans les conditions prévues au compromis de vente (Jugement du Tribunal judiciaire d’Alès du 3 juin 2022, n°RG 20/00501).
Le Cabinet a obtenu la condamnation d’un acquéreur pour inexécution contractuelle d’un compromis de vente : défaut de demande de prêt dans les conditions prévues au compromis de vente (2) (Jugement du Tribunal judiciaire d’Évry du 23 juin 2022, n° RG 20/05222).