Le Cabinet intervient en matière de droit immobilier et plus particulièrement dans les dossiers qui concernent des VEFA et compromis de vente.
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- Le Cabinet a obtenu la condamnation d’un acquéreur pour inexécution contractuelle d’un compromis de vente : défaut de demande de prêt dans les conditions prévues au compromis de vente (Jugement du Tribunal judiciaire d’Alès du 3 juin 2022, n°RG 20/00501).
- Le Cabinet a obtenu la condamnation d’un acquéreur pour inexécution contractuelle d’un compromis de vente : défaut de demande de prêt dans les conditions prévues au compromis de vente (2) (Jugement du Tribunal judiciaire d’Évry du 23 juin 2022, n° RG 20/05222).